Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 29698 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 mai 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui est un dispositif législatif permettant des exonérations fiscales et sociales, prévu jusqu'en décembre 2020 avec une projection à venir sur l'année 2021. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et d'envisager plus précisément une réorientation sur les espaces ruraux les plus fragiles.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Cette ambition est toujours d'actualité au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités ont été accentuées par la crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays. Des réformes successives ont permis de prolonger le dispositif des ZRR, afin de poursuivre le soutien apporté aux territoires les plus fragiles. Ainsi, si des communes ont été retirées du dispositif suite à la réforme intervenue en 2015, le Gouvernement a veillé à les accompagner en leur accordant, de façon transitoire, les mêmes bénéfices jusqu'au 30 juin 2020. Le Premier ministre a annoncé le report de cette échéance au 31 décembre 2020 lors de la présentation de l'Agenda rural, le 20 septembre 2019, au congrès de l'Association des maires ruraux de France, et cette prorogation du dispositif a été actée à l'article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le Gouvernement a par ailleurs anticipé l'arrivée à son terme de cette mesure de soutien aux territoires ruraux en chargeant une mission inter-inspections d'évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux en janvier 2020 et rendu ses conclusions cet été. Le rapport d'inspection, qui propose plusieurs scénarios d'évolution, sera prochainement transmis à la représentation nationale et alimentera le débat sur l'avenir des ZRR. Dans le prolongement des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), la mission inter-inspections dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement des ZRR en 2020 (13 655 sont classées en ZRR), ce dispositif apparaît peu attractif (seulement 7 % des entreprises recourent à ces exonérations sociales et fiscales) et insuffisamment ciblé. Quel que soit le scénario d'évolution retenu, les territoires ruraux sont en attente d'une réponse globale et ambitieuse conforme à la volonté du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle, afin de mieux préparer ces travaux de réflexion et d'organiser une concertation approfondie avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques, le Gouvernement propose, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, que les zones de revitalisation rurale et les autres dispositifs zonés arrivant à échéance au 31 décembre 2020 soient prorogés de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
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