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Jean-Luc Warsmann
Question N° 29734 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 26 mai 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles dispositions concernant les homologations des véhicules agricoles. Ces nouvelles dispositions ont leur fondement juridique en 2016, mais leurs modalités d'application datent uniquement de février 2019. Elles entraînent une obligation de ré homologation française ou européenne de l'ensemble des véhicules. Le coût total pour chaque véhicule est de l'ordre de 3 000 à 4 000 euros. Ce dispositif semble complètement contraire à la politique générale du Gouvernement. Il a pour effet d'affaiblir la concurrence et plus précisément toutes les PME agissant dans ce domaine. Il souhaite interroger Mme la ministre quant à un réexamen de la réglementation, en limitant par exemple son effet aux nouveaux véhicules et en reportant sa date d'application. Il porte à l'attention du Gouvernement l'information qu'il a reçue selon laquelle dans les faits un principal cabinet d'études national serait chargé de l'ensemble des éléments, avec un délai d'attente d'environ un an. Il la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra transmettre.

Réponse émise le 8 décembre 2020

Monsieur le Député attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les constructeurs pour appliquer les prescriptions techniques et administratives de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers. Il propose un report de la date d'application à tous les véhicules neufs, qui est intervenue au 1er janvier 2020. L'arrêté du 19 décembre 2016 précité définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA). Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le sont devenues également pour tous les véhicules neufs le 1er janvier 2020. Cet arrêté n'entraîne donc pas une obligation de réhomologation de l'ensemble des véhicules, puisque les véhicules qui ont déjà été immatriculés en France ne sont pas concernés. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : - DREAL Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; - DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; - DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; - DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le Centre national de réception des véhicules a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. Il convient de préciser en outre que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Au vu de ces éléments, il a été décidé de ne pas reporter la date butoir du 1er janvier 2020. Avec le recul, il apparaît que l'engorgement craint par les constructeurs des dossiers de mise à jour des réceptions dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement n'a pas eu lieu. Les DREAL, le centre national de réception des véhicules, ainsi que l'UTAC lorsque des essais en laboratoire étaient nécessaires, se sont en effet fortement mobilisées pour que la grande majorité du flux des dossiers de mise à jour des réceptions puisse être absorbé. Enfin, il est à noter que les véhicules agricoles déjà mis en service avant le 1er janvier 2020, et soumis à obligation d'immatriculation (depuis 2010 pour les machines agricoles automotrices et 2013 pour les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonnes) ne pouvaient en principe être immatriculés depuis le 1er janvier 2020 qu'à condition de faire une mise à jour de la réception afin de la rendre conforme à l'arrêté précité de 2016. Toutefois, un délai supplémentaire a été accordé à titre exceptionnel pour ces véhicules jusqu'au 31 août 2020 afin de permettre la régularisation de leur immatriculation.

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