Guillaume Garot
Question N° 29755 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 mai 2020
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage accumulés par des automobilistes dont le véhicule a été placé en fourrière pendant la durée du confinement. Plusieurs associations de conducteurs ont effectivement indiqué que les fourrières, bien que fermées au cours des deux derniers mois, avaient continué d'appliquer des frais journaliers dits de « gardiennage » pour les véhicules entreposés. Leur véhicule n'ayant pu être récupéré pendant plus de cinquante jours, des propriétaires se retrouvent, à la sortie du confinement, à devoir payer des frais considérables. Dans une ville comme Paris, où les frais de gardiennage peuvent atteindre 29 euros par jour, la situation devient particulièrement problématique. Si de telles pratiques sont avérées, il semble légitime que soient déduits les frais équivalent aux jours de confinement de la facture des fourrières et ce, pour l'ensemble des propriétaires n'ayant pas récupéré leur véhicule avant le 17 mars 2020. Aussi, il souhaite savoir si des mesures rectificatives sont envisagées par le ministère de l'intérieur afin de prendre en compte la situation exceptionnelle induite par le confinement dans le calcul des frais de fourrière.
Réponse émise le 1er septembre 2020
La mise en fourrière est un outil important, qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement, qui écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves et permet ainsi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. L'activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l'État par substitution. 700 fourrières sont ainsi réparties sur le territoire national, dont 400 sous l'autorité de l'État et 300 sous celles de collectivités territoriales. Pendant la période de confinement, le Gouvernement a veillé à assurer la continuité de l'activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu'ils étaient en possession d'une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.). Les forces de sécurité intérieure ont été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l'État. En outre, il revient à chacune des autorités publiques qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d'exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.
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