Mathilde Panot
Question N° 29760 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 26 mai 2020
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'Office national des forêts. Dès le 14 avril 2020, 3 000 salariés de droit privé ont été renvoyés sur le terrain, sans équipements de protection suffisants et ce malgré la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai 2020. D'après la presse, cette reprise s'est effectuée sur ordre du ministère de l'action et des comptes publics, qui a refusé le financement du chômage partiel aux salariés de droit privé employés par l'établissement public. Cette annonce a été confirmée par la direction de l'ONF en comité technique du siège le 6 mai 2020. Cette décision est incompréhensible au regard des avis favorables donnés par les DIRECCTE locales aux demandes de chômage partiel émises par l'ONF et compte tenu de la situation financière très critique de l'établissement. Elle est affligeante de surcroît : 11 millions de salariés en France sont bénéficiaires du dispositif, certaines entreprises concernées ont même pu verser des dividendes exorbitants à leurs actionnaires, mais le ministère refuse de l'appliquer aux salariés de l'établissement public. Cette décision a contraint à la prise de congés obligatoire pour certains salariés en avril 2020, en échange du maintien de leur rémunération. La presse révèle également que cette reprise prématurée en pleine épidémie de covid-19 a été conditionnée sur demande du ministère de tutelle de l'ONF à la distribution de masques et de gels hydroalcoolique aux agents. Les différentes alertes de l'intersyndicale de l'ONF démontrent que ces conditions ne sont pas appliquées, mettant gravement en danger la santé des agents. Une quantité significative de salariés de droit privé et de fonctionnaires ont repris les travaux collectifs sans équipement de protection : si la direction générale a commandé ces protections, les équipes sur place ne les ont pas encore reçues alors qu'ils ont repris l'activité il y a maintenant quatre semaines. Les fiches SST covid-19 ont été déployées dans les territoires, sans avis du CCHSCT ni de la médecine du travail et de la DIRECCTE. Aucune formation de terrain et aucun suivi n'ont été réalisés sur l'efficacité et la mise en application de ces fiches. À cet égard, elles sont difficilement applicables : par exemple, la fiche SST n° 8 préconise de nombreux lavages de mains mais aucun point d'eau courante n'est présent sur les chantiers en forêt. Une déclaration de danger grave et imminent a même été déposée par l'intersyndicale le 16 avril 2020, adressée au président du CCHSCT, sans réponse à ce jour. Mme la députée souligne que la situation dans l'établissement était déjà alarmante. Les agents s'inquiètent d'une destruction du service public forestier et de sa privatisation. La reprise injustifiée des activités des agents, à des fins commerciales, pour vendre plus rapidement bois et travaux au détriment de la santé des personnels ne fera qu'accentuer le climat de défiance qui règne dans l'établissement. Ainsi, elle demande comment il garantit la sécurité sanitaire des agents ainsi que l'écoute des demandes formulées par les organisations représentatives de l'établissement.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Le 27 mars 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a adressé un courrier aux acteurs de la filière forêt-bois, leur indiquant qu'ils étaient un « maillon important pour assurer la continuité de la vie économique du pays ». L'office national des forêts (ONF) s'est pleinement inscrit dans ces orientations au regard de ses missions de service public, de son rôle d'opérateur économique intégré dans la filière forêt-bois (premier fournisseur des scieries) et d'acteur de la prévention des risques naturels. Ainsi, alors que les entreprises d'exploitation forestière n'ont pas interrompu totalement leur activité, l'établissement public se devait de remettre progressivement en marche sa production. Aussi, dans le respect des dispositions prévues par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, un accord majoritaire a été signé le 1er avril 2020 avec les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord a été conclu en vue de modifier temporairement les dates et modalités de prise des congés payés des salariés de l'ONF dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, d'assurer le maintien de la rémunération des ouvriers forestiers et de préparer la reprise d'activité des chantiers forestiers. C'est dans ce cadre que les ouvriers forestiers ont repris progressivement leur activité à partir du 14 avril 2020. Cette reprise a été conditionnée au respect strict des consignes de sécurité dont le directeur général est le garant, à travers la diffusion de fiches « Santé et sécurité au travail » qui ont été présentées aux instances représentatives des personnels le 3 avril 2020, et ont donné lieu à un échange avec leurs membres. Ces fiches ont été élaborées en tenant compte des préconisations des autorités sanitaires, de la médecine du travail, de la mutualité sociale agricole, de l'institut national de recherche et de sécurité ainsi que du guide « Plan de continuité d'activité pour les entreprises et industries de la filière bois » élaboré par le ministère du travail. Ces fiches listent les mesures spécifiques à mettre en œuvre face aux risques liés au covid-19. Par ailleurs, ces risques ont été intégrés dans les documents uniques d'évaluation des risques territoriaux, en concertation avec les responsables santé et sécurité au travail et les représentants du personnel. Les matériels de protection ont fait l'objet de commandes nationales et locales, et les priorités de mise à disposition ont été organisées localement pour permettre le redémarrage des chantiers et travaux prioritaires. Enfin, si le recours au chômage partiel pour les salariés employés par les établissements publics de l'État n'est pas la doctrine qui a été retenue par le ministère des comptes publics, l'accord négocié par le directeur général de l'office a permis, pendant la période d'inactivité, de maintenir la rémunération des salaires, hors sujétions, à 100 %.
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