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Caroline Fiat
Question N° 29767 au Ministère de l’économie


Question soumise le 26 mai 2020

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans du secteur des boulangeries et des pâtisseries. L'artisanat a été particulièrement mobilisé durant la période de confinement de ce printemps 2020. La situation sanitaire inédite que le pays traverse a entraîné des modifications importantes des rythmes de travail mais aussi des fréquentations des établissements. Commerces essentiels à l'approvisionnement alimentaire, les artisans boulangers et pâtissiers ont subi les conséquences des fermetures des cités scolaires et de la majorité des sites d'emplois qui constituent une donnée importante dans leur zone de chalandise. Ils sont restés ouverts, mobilisés, exposés au virus durant cette période en rencontrant pourtant des pertes financières, parfois importantes. Si l'État, par l'intermédiaire de différentes aides et garanties bancaires, a accompagné ces entreprises, elles sont, au cœur du second trimestre 2020, dans des situations économiques et financières défavorables. Pourtant, leurs salariés et leurs appentis sont restés mobilisés durant la période, aux côtés des artisans installés. Au même titre que les soignants en première ligne, que les salariés de l'industrie alimentaire, les salariés de l'artisanat méritent une prime pour la reconnaissance de leur engagement. Si ces aides sont plus facilement disponibles sur les trésoreries des industriels, les artisans ne disposent pas d'autant de marges de manœuvre. Elle lui demande quelles mesures il va prendre pour que tous les salariés mobilisés soient récompensés de leur engagement durant cette période de lutte contre le virus. Enfin, elle souhaite savoir si les artisans boulangers et pâtissiers pourront compter sur son soutien pour récompenser leurs salariés et leurs apprentis grâce à une prime mise à disposition par l'État.

Réponse émise le 25 août 2020

Le soutien des petites entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité a constitué une priorité du Gouvernement dès le début de la crise sanitaire. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des artisans des secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie, ainsi que de leurs salariés et apprentis, fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. S'il n'est pas prévu, à ce jour, la mise en œuvre d'un système de prime comparable à ce qui a été prévu pour le personnel soignant, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates ont été mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l'État et les Régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros dont 500 millions d'euros apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des Très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 19 juin 2020, au titre de son premier volet, d'octroyer 4,7 milliards d'euros d'aides à plus de 3,5 millions de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 31 mai pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises des secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d'activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d'Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d'indemnisation concernaient un million d'entreprises représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d'activité, des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ou s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d'activité partielle a été maintenu jusqu'au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du Comité social économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). En tant que salarié, l'apprenti peut être placé en activité partielle par l'entreprise, sans qu'il y ait de distinction à opérer entre période en entreprise et période en Centre de formation d'apprentis (CFA). En outre, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. Si la session de formation est reportée ou si l'ensemble de la formation n'a pu être réalisé à distance voire l'examen décalé, le contrat peut être prolongé. Il est permis de ne pas appliquer les dispositions habituelles liées à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire (25 ans et 26 ans pour les demandeurs d'emploi) et à la durée de formation. Les apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours ont la possibilité de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de 3 mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire. Les programmes de formation sont adaptés par les CFA lors de leur réouverture aux apprentis pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture. Enfin, le Gouvernement a annoncé un plan de relance de l'apprentissage, avec notamment une aide exceptionnelle à l'embauche de 5 000 euros par apprenti mineur à 8 000 euros par apprenti majeur jusqu'à la licence professionnelle pour les entreprises et des aides à la recherche de contrat d'apprentissage pour les jeunes. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu'elles s'engagent à atteindre l'objectif, déjà fixé par la loi, de 5 % d'alternants en 2021. Destiné à préserver l'emploi et accompagner les plus fragiles, notamment les jeunes, le plan de relance de l'apprentissage vise également à inciter les entreprises à continuer de recruter et former des jeunes en alternance, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19, et ainsi à consolider la croissance de l'apprentissage. Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'Etat, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

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