Loïc Kervran
Question N° 29791 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 mai 2020
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'évolution des prix du gaz en citerne. Une question liée avait été posée le 30 janvier 2018, et les corps d'enquête de la DGCCRF s'étaient engagés le 10 avril 2018 au contrôle de la bonne mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant une fiche standardisée qui homogénéisait la présentation des tarifs, afin de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure comparabilité des offres. Or, aujourd'hui les consommateurs de gaz en citerne s'étonnent de voir que les prix augmentent alors que la crise sanitaire du covid-19 entraîne une baisse dans les prix des énergies. En effet, la Commission de régulation de l'énergie a validé la mise en œuvre d'une baisse des tarifs réglementés du gaz naturel au 1er avril 2020. N'étant pas réglementés de la même façon, les prix du gaz en citerne n'ont pas baissé contrairement au prix du gaz naturel. Ceci pose un problème de disparité entre consommateurs d'énergie. D'après les courbes d'évolution des prix, il semblerait que les principaux fournisseurs de gaz en citerne n'ont pas ajusté leurs prix à la baisse. Pourtant, il est très clair que le tarif du gaz en citerne est fixé en fonction de plusieurs variables, dont le prix du baril de pétrole brut. Avec la crise sanitaire, le prix du baril de pétrole a baissé, ce qui aurait pu se traduire dans les prix du gaz en citerne. Ainsi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il compte poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de propane en citerne dans un sens favorable aux consommateurs et instaurer plus de transparence sur les prix.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le bon exercice du jeu de la concurrence sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère de l'économie et des finances, en particulier de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui agit de façon constante sur ce marché depuis plusieurs années, tant à travers le renforcement du cadre juridique que par des contrôles très réguliers. S'agissant de l'information du consommateur, comme il est rappelé, depuis le 1er mars 2018, la réglementation prévoit que la présentation des contrats de fourniture de GPL est standardisée et plus transparente pour permettre aux consommateurs de mieux comparer les offres, de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs et d'avoir une plus grande visibilité sur les frais financiers engagés au titre de leur contrat. Pour vérifier la bonne application de cette réglementation, les services de la DGCCRF ont contrôlé les sept établissements commercialisant du GPL en vrac sur le territoire national. Trois d'entre eux ont fait l'objet d'un avertissement et deux d'une injonction de mise en conformité. Ces contrôles ont en particulier conduit les opérateurs à mettre en conformité l'information donnée aux consommateurs sur les conditions d'évolution des prix en cours de contrat. L'information sur les prix est désormais plus transparente chez les quatre opérateurs nationaux. La DGCCRF reste vigilante à la bonne information du consommateur de GPL. S'agissant des modalités de détermination du prix du GPL, il convient de rappeler en premier lieu que ces derniers sont librement déterminés par le jeu de la concurrence entre les différents fournisseurs. Les éléments de coûts pris en compte par les fournisseurs intègrent le coût d'achat de la matière première, laquelle est constituée de propane brut, ainsi que d'autres paramètres de coûts, principalement liés au stockage, au transport et à la commercialisation. Plusieurs de ces coûts ont augmenté au cours du second trimestre 2020, concourant à l'augmentation du prix du GPL. En premier lieu, la cotation du propane brut sur les marchés internationaux a augmenté en raison de tensions sur le marché : la production a été réduite dans certains États producteurs du fait de la crise sanitaire tandis que la demande est restée soutenue dans un contexte hivernal, notamment en Europe de l'Est. Le coût de la matière première a également augmenté dans le contexte de crise sanitaire par l'effet du renchérissement des couvertures sur les marchés à terme et du stockage. D'autre part, les coûts de transport relatifs à la livraison du produit ont augmenté. Il faut noter que, contrairement au fonctionnement du marché des carburants, les évolutions des différents éléments de coûts du GPL ne sont pas répercutées directement sur les prix à la distribution. Les investigations menées par la DGCCRF montrent que la majorité des distributeurs lissent les baisses et les hausses significatives du prix sur l'année, le plus souvent par une moyenne pondérée dans le temps de toutes les hausses et baisses des composantes du prix. En outre, de nombreux contrats de fourniture sont à prix fixe sur une durée déterminée.
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