Jean-Louis Thiériot
Question N° 29798 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 26 mai 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants qui, en raison de l'épidémie de covid-19, sont privés de la réalisation d'un stage pourtant obligatoire pour la validation de leur diplôme. Actuellement, d'après les informations disponibles sur le site du ministère, les établissements d'enseignement supérieur sont « libres de ne pas modifier les modalités de contrôle des connaissances, de reporter l'exécution du stage en modifiant les modalités de contrôle des connaissances ou de neutraliser le module stage ». Sans remettre en cause l'autonomie des établissements, M. le député alerte Mme la ministre sur le caractère préjudiciable de l'absence de règles établies au niveau national. Alors que tous les étudiants sont confrontés au même cas de force majeur, il serait tout à fait injuste que certains puissent valider leur diplôme et d'autres non selon leur appartenance à tel établissement ou telle formation. L'appréciation au cas par cas de la situation des étudiants sur des critères non définis en avance et susceptibles d'évoluer fait naître un double risque d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement qu'il est urgent de corriger. M. le député demande donc à Mme la ministre de procéder sans délai à une harmonisation nationale des règles applicables aux étudiants n'ayant pas pu réaliser à temps un stage obligatoire pour la validation de leur diplôme. Il lui fait remarquer qu'un stage constitue une expérience professionnelle irremplaçable dans le cursus étudiant et fait partie intégrante de la valeur du diplôme. M. le député indique donc à Mme la ministre qu'il serait très dommageable pour les étudiants de supprimer les stages ou même de les compenser par un contrôle de connaissances théoriques. M. le député propose donc à Mme la ministre d'imposer aux établissements de l'enseignement supérieur de reporter d'un an le délai dans lequel les stages obligatoires doivent être réalisés. Dès lors que la moyenne aura été obtenue sur l'ensemble des autres matières, les établissements devraient permettre aux étudiants, à titre provisoire, le passage dans l'année supérieure qui serait confirmé une fois le stage réalisé et contrôlé. Les étudiants en fin de cursus disposeraient quant à eux sereinement du temps nécessaire pour retrouver un stage valorisant pour leur avenir professionnel. Il l'encourage donc à adopter cette solution qui présente le double avantage de ne pas sacrifier les stages tout en permettant le passage du nombre habituel d'étudiants dans l'année supérieure.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) est pleinement mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour accompagner l'ensemble des étudiants. La période exceptionnelle que nous traversons a conduit les établissements d'enseignement supérieur à s'adapter en urgence aux conditions sanitaires, en veillant toujours à garantir la santé et la sécurité des étudiants et des personnels. Les périodes de stages, qui s'avèrent déterminantes pour de très nombreux cursus, font l'objet d'une attention toute particulière de la part des services du ministère. De nombreux cursus prévoient en effet des périodes professionnalisantes, dont des stages obligatoires : ce sont près d'un million de stages qui ont ainsi lieu chaque année. Lors du premier confinement généralisé de la population au mois de mars, il était très difficile d'effectuer des stages pour un grand nombre d'étudiants. Les raisons étaient de deux ordres. - D'une part, certains étudiants ne pouvaient plus se rendre sur leurs lieux de stages physiquement et le stage était impossible à réaliser distance : dans certains cursus, la présence du stagiaire sur son lieu de stage est rendue nécessaire par l'utilisation d'outils, de machines ou d'autres mises en pratiques professionnelles. Les établissements d'enseignement et les organismes d'accueil ont alors tout fait pour que les stages puissent continuer ; - D'autre part, certains organismes d'accueil ont dû annuler le stage pour cause économique (fermeture, chômage partiel, etc.) ou sanitaire (locaux inappropriés, distanciation impossible, etc.). C'est la raison pour laquelle le ministère a proposé aux établissements qui le souhaitaient et en avaient la possibilité, de permettre aux étudiants de réaliser leurs stages plus tard dans l'année civile 2020. Le principe d'autonomie des établissements ne permettait cependant pas au ministère de rendre obligatoire le maintien des stages dans les cursus. L'article L. 711-1 du code de l'éducation dispose en son alinéa 1 : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale, de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. ». L'établissement d'enseignement étant signataire de la convention de stage, il engage sa responsabilité au même titre que l'organisme d'accueil et l'étudiant. Il lui appartient donc de décider de la poursuite ou du maintien d'un stage, en fonction des critères qu'il détermine. Ce lien indispensable entre l'éducation et l'emploi peut toutefois prendre d'autres formes que le stage. Le code de l'éducation prévoit ainsi, dans ses articles L. 611-9 et suivants, des modalités de reconnaissance d'autres activités que les stages, notamment le bénévolat, une activité professionnelle, un service civique. Cette situation a par ailleurs évolué à la rentrée 2020 et lors du second confinement. Les stages des étudiants peuvent avoir lieu pendant le confinement. Les formations ne sont en effet pas interrompues pendant le confinement. Dès lors que la structure d'accueil en stage considère que la mission confiée au stagiaire ne peut être effectuée à distance, le stage peut être accompli au sein de la structure d'accueil. Les étudiants stagiaires sont alors autorisés à se déplacer entre leur domicile et lieu de leur stage. Il se munissent pour cela de d'une attestation de déplacement provisoire et de l'attestation de déplacement professionnel dûment remplie par la structure d'accueil ainsi que d'un titre d'identité. Il est par ailleurs possible d'accueillir un stagiaire (collégien, lycéen) dans un établissement d'enseignement supérieur, à la condition que l'activité du stagiaire ne puisse être effectuée à distance et d'assurer en présentiel son encadrement. Le strict respect des consignes sanitaires s'impose bien entendu. Les stagiaires sont autorisés à se déplacer entre leur domicile et le lieu de leur stage. Il se munissent pour cela du justificatif de déplacement professionnel dûment remplie par la structure d'accueil ainsi que d'un titre d'identité.
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