Constance Le Grip
Question N° 29804 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 mai 2020
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes de l'enseignement du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée de septembre 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions de déroulement des concours de recrutement des enseignants. Initialement prévues au premier semestre (mars-avril 2020), les épreuves orales ont dû être repoussées en septembre 2020 pour les candidats internes. Ces candidats devront donc s'atteler à planifier la rentrée, préparer au mieux leur concours, tout en dispensant un enseignement de qualité auquel les élèves peuvent légitimement prétendre. Leur temps de préparation sera en effet nettement plus court alors même que, s'agissant très souvent de contractuels de l'éducation nationale, ils ont assuré la continuité pédagogique durant cette période de confinement. Par ailleurs, les oraux étant fixés en septembre-octobre 2020, ces enseignants internes seront nommés plusieurs semaines seulement après la rentrée scolaire et ne pourront donc pas assurer l'intégralité de l'enseignement prévu. Les candidats externes quant à eux seront admis directement à l'issue des résultats des épreuves écrites, lesquelles se dérouleront en juin-juillet 2020. Ils pourront donc obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et connaître leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, alors que les candidats internes seront les derniers à se positionner sur les postes vacants. De plus, les candidats au concours externe qui n'ont pu passer les écrits avant le confinement ne passeront que ces seuls écrits, l'oral étant supprimé dans leur cas (dans le secondaire, cette situation concerne tout de même près de la moitié des candidats). Par souci d'équité, elle lui demande donc ce qui justifie une telle rupture d'égalité entre les candidats au concours externe et ceux au concours interne, et surtout comment le ministère de l'éducation compte répondre à la détresse évidente des admissibles aux concours internes de l'éducation nationale. Elle lui demande aussi s'il compte uniformiser les modalités d'admission pour tous les candidats aux concours du second degré 2020, c'est-à-dire, d'étendre au CAPES interne les règles prévues pour le CAPES externe.
Réponse émise le 22 mars 2022
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.