Sylvie Tolmont
Question N° 29806 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 mai 2020
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'admission aux concours internes et externes de l'éducation nationale. En effet, de nombreux enseignants contractuels estiment que la décision de soumettre à un oral d'admission, en septembre 2020, les candidats internes serait injuste et constituerait une rupture d'égalité par rapport aux candidats externes. En effet, il paraît illogique que ces candidats internes, lesquels sont déjà en poste et reconnus compétents par l'éducation nationale, voient leurs conditions d'admission durcies par rapport aux candidats ne disposant pas d'une telle expérience. Par ailleurs, la date choisie pose problème. En effet, la rentrée scolaire est toujours pour les contractuels une période d'incertitude et d'inquiétude, notamment s'agissant de leur affectation. Il sera en conséquence également très difficile pour ces enseignants de préparer leur rentrée, d'offrir le meilleur enseignement possible, tout en préparant un oral décisif pour leur avenir. Cette rupture d'égalité, intervenant alors même que les enseignants contractuels se sont investis pour assurer la continuité pédagogique pendant la crise sanitaire, ne peut être tolérée et elle lui demande ses intentions en vue d'assurer l'égalité entre les différents candidats.
Réponse émise le 22 mars 2022
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
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