Agnès Thill
Question N° 29807 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 26 mai 2020
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les formalités d'admission entre les candidats aux concours externes et internes font l'objet d'une différenciation remettant en cause l'égalité de traitement entre les candidats. En effet, pour les candidats aux concours externes seule l'admissibilité à l'épreuve écrite leur permettra d'obtenir le statut de fonctionnaire-stagiaire et de connaître ensuite leur affectation pour la rentrée de septembre 2020. Ces derniers, qui doivent, a priori, passer l'épreuve orale au printemps 2021, auront le temps de préparer les programmes scolaires et d'organiser leur rentrée. Les candidats aux concours internes, eux, devront, s'ils sont admissibles, se soumettre aux épreuves orales qui se tiendraient à la rentrée. Cette inégalité de traitement pose plusieurs questionnements pour les candidats internes : l'impossibilité de préparer convenablement les programmes scolaires de la rentrée, puisqu'ils seront bien évidemment concentrés sur la préparation des épreuves orales, l'obligation qu'ils auront alors à s'assurer la continuité d'un salaire en réitérant une situation précaire, le fait que les épreuves orales à la rentrée rendent incertaine leur rentrée, tout comme leur statut ou leur affectation. Par ailleurs, et ce n'est pas le moindre des arguments, passer les oraux de ces concours est un moyen pour les jurys, voire le seul, de s'assurer des capacités et des compétences du candidat pour s'exprimer correctement devant une classe et de s'assurer de ses compétences techniques pour mettre en œuvre un cours. Or les candidats internes enseignent déjà, contrairement aux candidats externes. La logique voudrait que ce soit précisément les candidats aux concours externes qui soient assurés de passer l'épreuve orale et non l'inverse, celle qui permet de constater l'aisance orale de ceux qui n'ont précisément jamais enseigné. Ainsi, il paraît totalement discriminant que tous les candidats aux concours du second degré ne soient pas reçus selon les mêmes formalités d'admission et qu'ils ne bénéficient pas des mêmes conditions pour préparer la rentrée et les oraux des concours. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'ensemble de ces points et les mesures qui seront prises pour uniformiser les modalités d'admission.
Réponse émise le 22 mars 2022
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.