Dominique Potier
Question N° 29809 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 mai 2020
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'une saisine du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour tirer les leçons éthiques de la pandémie. En 2009, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) faisait état de l'impréparation collective de la France en cas de pandémie, et formulait quatre recommandations dans son avis n° 106 relatif aux questions éthiques soulevées par une possible pandémie grippale : informer le mieux possible la population sur la nature et les conséquences d'une pandémie, définir précisément les procédures de mise en œuvre des mesures de lutte pour répondre à un épisode pandémique soudain, conduire des études ad hoc de l'impact d'une pandémie grippale sur le système de soins hospitaliers, et veiller au respect de la vie privée des personnes en toutes circonstances. À la lumière de la crise actuelle et en complément de son avis initial rendu le 13 mars 2020, il semble judicieux de mobiliser l'expertise du CCNE afin qu'il effectue une relecture de la pandémie du covid-19. Il ne s'agit pas ici de juger les actions souvent héroïques du personnel soignant qui a agi avec professionnalisme et déontologie au vu des moyens dont il disposait pour répondre à l'urgence sanitaire. En outre, loin de se substituer à une commission d'enquête parlementaire, cette saisine serait de nature à l'éclairer. L'objectif est donc de tirer les leçons éthiques de l'épisode pandémique que traverse le pays, et notamment dans trois domaines. Le premier est celui de l'accompagnement des patients en fin de vie dans les services de soins palliatifs. Depuis le début de la pandémie de covid-19, ces services assurent la prise en charge des patients trop fragiles pour supporter une réanimation. Face à l'afflux de nouveaux patients, ils ont dû revoir leur organisation et leurs méthodes, faisant face parfois à un risque de pénurie de matériel de protection et de médicaments. Le virus peut en effet causer en quelques minutes une détresse respiratoire aiguë conduisant à une mort très douloureuse, ce qui a conduit le personnel soignant à se doter rapidement d'une culture palliative d'urgence afin de soulager les patients et de leur épargner des souffrances. C'est dans ces conditions que plusieurs soignants de ces unités ont souligné l'insuffisante transmission d'une culture palliative ces dernières années. Le second est celui de la priorisation des patients pour l'admission en soins intensifs, notamment en fonction de leur âge. On pense notamment à la question de l'orientation des personnes les plus fragiles au sein des EHPAD vers les centres de réanimation. Même s'il apparaît que cette priorisation n'a pas été autant nécessaire en France qu'en Italie, il semble essentiel à M. le député d'établir la vérité sur ce qui s'est réellement déroulé sur le terrain et d'en tirer tous les enseignements pour l'avenir. Dans cette optique, même si M. le député sait qu'un effort maximum a été fait pour prendre en charge tous ceux qui pouvaient l'être, le doute s'est installé quant aux risques de choix qui, par la contrainte des moyens disponibles, pourraient apparaître inhumains. Le troisième est celui de la prise en charge des corps des personnes décédées suite à une contamination au coronavirus. Si personne ne conteste la justification du protocole sanitaire, il reste qu'il a été pénible et traumatisant à mettre en œuvre, tant pour les proches que pour l'ensemble des personnels mobilisés dans cette mission. Ces trois points n'épuisent pas l'ensemble des enjeux soulevés dans le cadre de l'épidémie, parmi lesquels la conséquence de moindre prise en charge de souffrances autres que le covid-19, mais ils justifient à eux seuls une saisine globale du CCNE à l'aune de la question de la dignité des personnes malades et des personnels soignants. Cette saisine est d'autant plus pertinente qu'elle serait de nature à éclairer sur l'avenir des soins palliatifs dans le pays. En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'évaluation du quatrième plan national (2015-2018) pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie vient de souligner que la tâche reste immense. À la lumière de la crise pandémique actuelle et dans la continuité de l'avis n° 106, il lui demande s'il est possible de mobiliser l'expertise et l'avis du CCNE afin qu'il effectue une relecture critique de l'ensemble des évènements des derniers mois. Il ne faudrait pas qu'à cette occasion exceptionnelle, les règles éthiques qui régissent la société soient remises en cause. L'enjeu est, au contraire, de faire en sorte qu'elles soient respectées en toutes circonstances. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le Comité consultatif national d'éthique peut être saisi sans restriction pendant les états d'urgence sanitaire. La pandémie Covid-19 met en lumière l'importance de mener une réflexion éthique aussi, la réflexion du CCNE a accompagné les décisions du Gouvernement et il a rendu plusieurs avis : - « Enjeux éthiques face à une pandémie », rendu en 13 mars 2020, en réponse à une saisine du ministère des solidarités et de la santé ; - « Renforcement des mesures de protection dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée, remis en avril 2020 ; - « Enjeux éthiques lors du déconfinement : responsabilité, solidarité et confiance » en mai 2020 ; - « Accès aux innovations thérapeutiques : Enjeux éthiques » en novembre 2020. Le gouvernement est très attentifs à l'éclairage du CCNE et des leçons éthiques seront certainement à tirer de cette crise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.