Bertrand Sorre
Question N° 2984 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 25 millions d'euros supplémentaires attribués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) dans le PLF 2018, et issus de la suppression de la réserve parlementaire. Ces crédits sont destinés à accompagner la vie associative locale et communale, essentiellement dans les territoires ruraux. Dans les missions actuelles du FDVA, les modalités et les conditions d'attribution de subventions aux associations ne sont pas définies. De nombreuses associations questionnent sur les modalités d'attribution de ces fonds. Il aimerait donc savoir quel dispositif va être mis en place et quels critères sont prévus pour procéder à l'attribution de ces subventions à destination de la vie associative locale et communale.
Réponse émise le 20 mars 2018
Le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds de développement de la vie associative (FDVA) va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution des crédits supplémentaires abondés en loi de finances pour 2018. Tenant compte de la demande des parlementaires, la gouvernance actuelle du FDVA sera adaptée. Parmi ces modalités, un article sera prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les associations des territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, pourront continuer de bénéficier de subventions au titre du FDVA. Les modalités de répartition des crédits au niveau des territoires sont en cours de définition. Il pourra notamment être envisagé de tenir compte de la vitalité et du dynamisme du tissu associatif de ces territoires. Distincts du financement sur appels à projets du FDVA pour la formation des bénévoles, ces nouveaux crédits ont vocation à permettre de financer tout projet associatif sous réserve des conditions traditionnelles relatives à la possibilité de se voir attribuer une subvention, énoncées dans la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 et explicitées dans le guide d'usage de la subvention publié par le ministère.
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