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Paul Molac
Question N° 29847 au Ministère de l’europe


Question soumise le 26 mai 2020

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la formation, le 20 avril 2020, d'un gouvernement national d'urgence en Israël face à l'épidémie du covid-19 et le risque d'une annexion de la vallée du Jourdain et de colonies israéliennes en Cisjordanie. En effet, il s'agit d'une promesse faite par le Premier ministre Benyamin Netanyahou lors de la campagne des dernières élections législatives. Le projet d'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie semble plus que jamais une réalité. Ainsi, avec l'appui des États unis d'Amérique à travers le nouvel accord de paix signé unilatéralement avec Israël au mépris de l'Autorité palestinienne et en violation du droit international au regard des accords d'Oslo et de sa déclaration de principe de 1993, le risque d'un embrasement de la région semble prévisible et la perspective d'une solution de paix durable sur la coexistence de deux États peu probable. Cet acte d'annexion renforcerait l'idée d'un état d'apartheid fondé sur une discrimination institutionnalisée qui légitimerait de fait la politique déjà entreprise par le gouvernement israélien de manquement du droit international humanitaire, de démolition des maisons et d'arrestations arbitraires. Aussi, il demande quelles mesures prendra la France face à cette violation manifeste du droit international et si elle espère déclencher une dynamique européenne.

Réponse émise le 1er septembre 2020

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l'annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux Etats, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d'envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d'une décision d'annexion. A la suite de l'annonce de la suspension des préparatifs de l'annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l'établissement de deux Etats, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C'est sur cette base qu'elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.

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