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Valérie Boyer
Question N° 29859 au Ministère des solidarités (retirée)


Question soumise le 26 mai 2020

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime annoncée pour les salariés des établissements de santé privés. Tous les établissements de santé - privés, publics, ou privés associatifs - de la région PACA ont été mobilisés et solidaires face à l'épidémie du covid-19. En France, la structure du système hospitalier repose sur deux secteurs : l'un de statut public et l'autre de statut privé (associatif ou commercial). Malgré ces différences de statut, ces secteurs se rejoignent dans l'étendue de leurs missions, dans les normes de sécurité et de qualité suivies, dans l'étendue des activités et des modes de prise en charge exercés mais aussi dans la formation initiale des professionnels de santé. La région PACA compte au total 279 établissements de santé dont 157 cliniques et hôpitaux privés (56 %). Cela représente environ 16 300 salariés avec des emplois répartis sur tout le territoire et 6 500 médecins libéraux et salariés, soit 43 % de l'effectif régional (source rapport sectoriel 2013). Les hôpitaux privés représentent une part importante des établissements de soin, que ce soit dans la région PACA mais aussi en France. De plus, l'hospitalisation privée assure une part significative de missions de service public (permanence des soins en établissement de santé, services d'urgences, sécurité sanitaire, soins palliatifs, actions de santé publique, éducation et prévention...). Tous les établissements privés (associatifs ou commerciaux) de la région Sud se sont engagés et ont permis d'éviter l'asphyxie du dispositif capacitaire initial devenu insuffisant compte tenu de la crise. Ils se sont remarquablement coordonnés avec les hôpitaux publics dans l'intérêt des patients, sous l'égide de l'Agence régionale de santé (ARS) PACA. Tous ensemble, ils ont assuré la continuité de prise en charge des patients et la lutte contre l'épidémie du covid-19. Un grand effort de réorganisation a été consenti dans des délais très courts grâce à la mobilisation sans faille des équipes. Les établissements de santé privés de médecine, de chirurgie et d'obstétrique (MCO), de soins de suite et de réadaptation (SSR), de psychiatrie et d'hospitalisation à domicile (HAD) se sont adaptés afin de concentrer leurs activités sur la lutte contre le covid-19 (déprogrammation de leurs activités, suivi à distance de leurs patients...). Ils ont ouvert des services pour les patients atteints du covid-19 et les ont pris en charge afin de soulager les hôpitaux publics. Grâce à leurs efforts, les capacités de réanimation des établissements de santé privés de la région sont passées de 10 à 17 établissements autorisés et de 100 places de réanimation à plus de 260 places. En parallèle, ils sont venus en renfort au sein des services de réanimation des établissements de santé publics. Bon nombre de professionnels de santé se sont portés volontaires et ont mis à disposition des équipements (respirateurs, médicaments). Le jeudi 14 mai 2020, M. le ministre a annoncé la mise en place d'une « prime qui va concerner tous les soignants hospitaliers du pays. Elle est proportionnelle au degré d'atteinte par le covid ». Il a également précisé que « tout le monde touchera une prime. Tous les salariés de l'hôpital sont concernés par la prime. Ça a été un effort collectif considérable de la part de tout le monde », laissant sous-entendre qu'il n'y aurait pas de distinction entre hôpitaux privés et publics. Cette prime sera de 500 à 1 500 euros « nets, sans impôts, sans charges ». Cependant, à ce jour, aucun élément de réponse précis sur le dispositif de primes des salariés du privé n'a été apporté. De plus, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne mentionne que le personnel des établissements publics. Les montants correspondant aux primes se situent pour l'hôpital public à plus de 900 millions d'euros, tandis que le montant à critères identiques correspond pour le privé à 135 millions d'euros. Mme la députée voudrait savoir pourquoi les établissements de santé privés ne sont pas clairement stipulés alors qu'ils se sont pleinement mobilisés dans la crise épidémique et sanitaire du covid-19. Il est indispensable de respecter une équité de traitement entre les différents professionnels, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance (hôpital privé ou public). C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des précisions sur le montant et le versement de cette prime pour les salariés des établissements de santé privés.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)

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