Gabriel Serville
Question N° 29860 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 mai 2020
M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels des établissements de santé privés non lucratifs. En effet, il a été prévu que les soignants bénéficient d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'effort demandé dans la lutte contre le covid-19. Ainsi, le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public dans 40 départements et de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence des autres départements, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services covid positifs. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que les EHPAD, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle. Il a en outre été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient eux aussi d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne sont pas finalisés à ce jour. Or l'engagement de ces établissements a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge covid déterminantes, ils ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital dans le contexte éminemment complexe de la crise de covid-19. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et avec une mobilisation très forte des équipes. Par ailleurs, et dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite avec l'hôpital public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur le dispositif de primes dont les salariés des établissements de santé privés à but non lucratif pourraient bénéficier. Il serait totalement incompréhensible qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance alors même qu'ils exercent comme les établissements publics une mission de service public. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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