André Chassaigne
Question N° 29866 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 26 mai 2020
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime aux personnels des services à domicile. Dans des conditions difficiles, parfois avec un matériel de protection insuffisant, ces aides à domicile ont permis aux plus fragiles, âgés ou handicapés, d'être pris en charge et de supporter l'isolement. Ils ont aussi prodigué des soins aux patients atteints ou suspectés d'être atteints du covid-19 et ont donc participé au désengorgement des hôpitaux. Lors de la conférence de presse du 7 mai 2020 sur le plan de déconfinement, M. le ministre a annoncé l'attribution d'une prime aux professionnels des établissements, financée par l'assurance maladie, mais sans intégrer les professionnels de l'aide à domicile. Le 15 avril 2020, le Premier ministre avait pourtant déclaré que le « Gouvernement souhaite également qu'une prime soit versée aux personnels (...) des services à domicile du secteur médico-social. » L'exclusion actuelle de ces professionnels très impliqués et méritants serait liée au financement de la prime, qui ne serait pas assuré par l'État, alors que les acteurs du secteur avaient souhaité ouvertement qu'il le soit. Une association nationale, qui fédère 800 structures et 3 000 implantations, employant plus de 90 000 salariés dans le secteur de l'aide à domicile, demande que soit réparée ce qu'elle considère comme une profonde injustice, par le versement rapide de cette prime. Cette revendication est aussi portée par de nombreuses autres structures. Il lui demande s'il entend prendre en compte favorablement cette mesure de justice à l'égard des professionnels de l'aide à domicile par le versement d'une prime dès le mois de mai 2020.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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