Joël Aviragnet
Question N° 29868 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 26 mai 2020
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels travaillant au sein des Ehpad et des structures médico-sociales. Or, les conditions d'attribution de cette prime restent, à ce jour, non détaillées en ce qui concerne les personnels externalisés. Durant la crise sanitaire du covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des Ehpad et la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du covid-19. De fait, au même titre que les personnels soignants et les salariés des structures médico-sociales, ils ont assuré leurs fonctions, leurs responsabilités, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. Aussi, il souligne son souhait de voir ces salariés intégrés au champ d'attribution de la prime exceptionnelle. Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution de cette prime, restant à ce jour non détaillées en ce qui les professionnels travaillant dans les structures médico-sociales par l'intermédiaire de la sous-traitance.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Afin de reconnaitre l'engagement des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le Gouvernement a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu. Une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est notamment prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie. Cette prime exceptionnelle a vocation à s'appliquer aux professionnels rattachés aux établissements sociaux et médico-sociaux. Les personnels relevant de structures prestataires n'entrent donc pas dans le périmètre de cette nouvelle prime exceptionnelle liée à la crise du Covid. Cependant, ces derniers restent éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Pour rappel, ce dispositif est prévu par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ouvre la possibilité pour les employeurs du secteur privé de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Afin de reconnaitre particulièrement l'engagement des personnels fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 offre la possibilité pour l'employeur de moduler le montant de cette prime en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie du Covid-19. Tel que revu, ce dispositif est une réponse particulièrement adaptée à la reconnaissance des professionnels durant la crise sanitaire. Dans cette optique, le délai de versement de cette prime PEPA fixé au 31 août 2020 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.