Régis Juanico
Question N° 29886 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 mai 2020
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente d'armes en ligne. Ce secteur a connu une forte croissance durant ces dernières semaines malgré les limitations sur la vente et la livraison. Alors que la plupart des armuriers ont dû fermer leurs portes en raison de la crise sanitaire, les sites internet « d'équipements de sécurité », tels que Natura Buy ou SD Equipements, ont récemment vu leurs chiffres d'affaires fortement augmenter. Ces sites ont également pu profiter des dispositifs gouvernementaux sur la livraison sans contact, prévue dans le « guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis », qui n'impose plus la signature manuscrite de l'acheteur, pourtant normalement obligatoire lors de la vente d'une arme. Le service central des armes a confirmé cette décision d'assouplir la règle, pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la vente d'arme sans signature. La mobilisation du groupe La Poste et des services de livraisons privés, censés prendre prioritairement en charge la livraison des produits essentiels, pour ces livraisons d'armes interroge également. Aussi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de mieux encadrer le secteur de la vente d'armes en ligne, au regard notamment des particularités de la situation.
Réponse émise le 9 février 2021
Des opérateurs de ventes d'armes à distance auraient vu leur chiffre d'affaires augmenté depuis le début de l'état d'urgence sanitaire. Au plan du droit, la France n'a pas fait le choix d'interdire les transactions portant sur des armes à feu au moyen de la vente par correspondance, sur l'internet ou au moyen de contrats à distance. Conformément à la directive européenne (UE) n° 2017/853 du Parlement européen et du Conseil européen du 17 mai 2017 modifiant la directive n° 91/477 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, la législation nationale garantit en revanche la vérification de l'identité des parties à ces transactions et leur légitimité à les effectuer. Sont notamment systématiquement contrôlés, s'agissant des acheteurs, leur identité, leur absence d'inscription au fichier national des interdits d'armes et l'existence d'un titre administratif leur permettant de détenir une arme. S'agissant des vendeurs professionnels, s'y ajoute l'existence d'une autorisation de l'État pour pratiquer le commerce des armes. La loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a par ailleurs considérablement durci le régime des transactions d'armes antérieur, puisque les armes vendues entre particuliers ne peuvent plus être directement remises ou expédiées chez l'acheteur : elles doivent être livrées chez un armurier, qui, seul, peut les remettre aux acheteurs, après contrôle de l'arme (et notamment de son classement) et de l'acheteur. Sur ce plan, la loi nationale est plus exigeante que ne l'est la réglementation européenne. S'agissant ensuite des modalités de livraison des armes légalement achetées par correspondance ou en ligne, les règles fixées dans le cadre de l'urgence sanitaire par le secrétariat d'État chargé du numérique et intitulées « Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison des colis » s'appliquent en effet aux livraisons d'armes. Elles dispensent le transporteur du recueil de la signature manuscrite du destinataire, sans préjudice, bien sûr, de la vérification préalable de l'identité de ce dernier. Ce « guide » s'appuie sur le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces textes prévoient que « Dans le cas de livraisons à domicile, (…) les livreurs, (…) après avoir avisé au préalable le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte, mettent en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire. Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant ». Ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent à toute règle contraire. Le ministre de l'intérieur s'est appliqué a rappeler ces règles, sans procéder à aucun assouplissement. Toutefois, l'absence de signature manuscrite d'un accusé de réception ne signifie pas que le transporteur est dispensé de s'assurer de l'identité du destinataire. Bien entendu les autres prescriptions spécifiques applicables aux expéditions d'arme (articles R. 315-12 et suivants du code de la sécurité intérieure) demeurent intégralement applicables pendant la période d'urgence sanitaire. Ce régime spécifique a bénéficié à tous les armuriers disposant d'une activité de vente à distance. Il a été approuvé par les instances représentatives de cette profession. Il s'agissait toutefois d'une mesure exceptionnelle. Il n'est donc pas envisagé de revoir l'ensemble des règles régissant la vente à distance.
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