Marie-France Lorho
Question N° 29888 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 26 mai 2020

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la Préfecture de Police durant la crise sanitaire du covid-19. Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon certaines associations, ces drones auraient permis de déployer des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d'individus grâce aux caméras des drones. Si le tribunal administratif arguait l'absence de preuves pour établir que la préfecture de police avait opéré à une identification des personnes, la décision du Conseil d'État obtenue après appel semble remettre cette question à l'ordre du jour. Rappelant que ces drones ne peuvent servir au constat de l'infraction ou à l'identification de leurs auteurs, la juridiction administrative s'inquiète que les images recueillies ne soient utilisées pour « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Mme la députée demande au ministère quelles données ont été exploitées par les drones à l'occasion de la crise sanitaire et si ces images ont fait l'objet d'un enregistrement et d'une conservation par les équipes de la préfecture de police. Par ailleurs, le Conseil d'État a recommandé la prise d'un arrêté ministériel après consultation de la CNIL pour encadrer l'usage des drones et pour qu'ils se voient doter « de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l'identification des personnes filmées ». À l'heure où le ministère de l'intérieur devrait recevoir près de 650 nouveaux drones, elle lui demande quel usage il compte faire de ces outils.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)