Graziella Melchior
Question N° 30000 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 2 juin 2020
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure d'annulation des charges sociales pour les entreprises de moins de dix salariés. L'ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques les plus touchés ont été bien perçues. La suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement a été particulièrement appréciée. Néanmoins, cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises de moins de dix salariés qui ont dû fermer sur décision administrative pendant le confinement. Or beaucoup de petits entrepreneurs ont maintenu une activité pendant cette période, grâce notamment à la solidarité propre aux territoires et à la mise en place de solutions collectives par les associations de commerçants. L'activité, cependant, est souvent restée modeste et le chiffre d'affaires n'a pas toujours suffi à couvrir les charges fixes. Afin de limiter leurs difficultés financières, il serait souhaitable que la mesure d'annulation des charges sociales soit élargie à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Elle aimerait connaître sa position vis-à-vis de cette demande.
Réponse émise le 15 juin 2021
Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d'emploi frappées par une mesure liée à l'urgence sanitaire. S'ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont principalement éligibles à ces dispositifs les entreprises des secteurs particulièrement affectés par la propagation de l'épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. En outre, la situation des TPE n'ayant connu aucune mesure administrative de fermeture, mais qui ont vu leur chiffre d'affaires significativement diminuer n'a pas échappé à l'attention du Gouvernement. Aussi sont également éligibles à ces dispositifs les entreprises dont l'activité dépend de celle de secteurs particulièrement affectés : les activités concernées sont définies à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ces activités ont fait l'objet des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis des décrets n° 2021-75 du 27 janvier 2021 et n° 2021-430 du 12 avril 2021. Dans le cadre de la levée progressive de ces mesures, un dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales, à hauteur de 15% de la masse salariale, sera maintenu pour les mois de juin à août afin de soutenir les entreprises des secteurs les plus affectées depuis le début de la crise sanitaire lors des mois de reprise d'activité.
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