Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 30010 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 2 juin 2020

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M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme de l'ARIPA. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a renforcé l'accompagnement des familles dans le paiement des pensions alimentaires, en confiant à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) la mise en place d'un dispositif de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur versera la pension à l'agence, qui se chargera de la reverser sans délai au parent créancier, afin de sécuriser le créancier ou la créancière sur le versement de sa pension. En cas de carence du débiteur, c'est l'agence qui engagera une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial, d'un montant de 115 euros par mois et par enfant. Cette mesure devait se mettre en place en deux phases. La première devait intervenir à compter du 1er juin 2020, en prévoyant une ouverture de droits sur demande de l'un des parents suite à un impayé de pension alimentaire ou bien pour tout parent qui le demande au juge au moment de la fixation de la pension alimentaire. Le nombre de familles concernées est estimé à près de 66 000. La deuxième phase élargissait ce dispositif à compter de janvier 2021 à l'ensemble des parents qui le souhaitent, sur simple demande auprès de l'ARIPA, ce qui devrait doubler le nombre de familles bénéficiaires. En raison de la crise sanitaire, la mise en place de ce dispositif est retardée. Or il constitue un engagement fort du Gouvernement envers les familles monoparentales et une avancée majeure pour des familles souvent confrontées à la précarité et dont la période de crise sanitaire a fortement accru les difficultés. Il est essentiel de les sécuriser face au risque croissant d'impayés de pensions alimentaires. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il soit mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021. Il souhaite donc avoir confirmation du calendrier prévisionnel, connaître les moyens mis en œuvre pour le tenir et disposer des éléments garantissant le respect de cette date, déjà bien trop tardive.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)