Vincent Rolland
Question N° 30024 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 juin 2020
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des producteurs, notamment de café, et grossistes en boissons qui sont les principaux fournisseurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les premières mesures d'urgence économiques débloquées depuis le début de la crise sanitaire et le plan de relance pour les acteurs du tourisme ont permis de soutenir temporairement les acteurs du secteur CHR qui sont en première ligne. Toutefois, les acteurs de la deuxième ligne, les torréfacteurs, les fournisseurs, les grossistes, ne doivent pas être oubliés de ces plans de soutien économique. Certains producteurs travaillent presque exclusivement avec les établissements restés fermés depuis mi-mars 2020. Ils se retrouvent dans une situation instable et difficilement tenable dans le temps. C'est pourquoi il apparaît logique que ces entreprises bénéficient aussi de mesures de soutien économique et que les critères d'éligibilité à ces mesures de soutien leur permettent d'y avoir accès ; ce qui n'est aujourd'hui pas le cas dans les mesures annoncées par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui seront prises prochainement pour répondre à la détresse économique des milliers d'entreprises concernées.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'Etat. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories : • les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; • les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités sont précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d'activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment la culture de plantes à boissons qui comprend la culture du café et le secteur du commerce de gros de boissons ainsi que les autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai 2020). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité reste accessible jusqu'à la fin de l'année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros (au lieu de 1 million d'euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d'un prêt bancaire. Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d'une prise en charge à 100% de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'en septembre. Les TPE et les PME de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d'éligibilité des mesures de soutien renforcé. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l'Etat et les Régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros dont 500 millions d'euros apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffres d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 22 juin 2020, au titre de son premier volet, d'octroyer 4,7 milliards d'euros d'aides à plus de 3,5 millions de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1500 euros. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le gouvernement dont peuvent bénéficier les producteurs de café et les grossistes-distributeurs de boissons. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l'ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d'activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d'Europe. Au 13 mai 2020, les demandes d'indemnisation concernaient un million d'entreprise représentant plus de 12 millions de salariés. Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture, si elles sont confrontées à une baisse d'activité, des difficultés d'approvisionnement pouvant être objectivées ou s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.). Le dispositif d'activité partielle a été maintenu jusqu'au 1er juin 2020. Il a ensuite été adapté progressivement afin d'accompagner la reprise d'activité. A ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité (article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin 2020. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'Etat, qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1.250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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