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Clémentine Autain
Question N° 30039 au Ministère des solidarités


Question soumise le 2 juin 2020

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possible nationalisation du financement du revenu de solidarité active, sur sa revalorisation et sur l'élargissement de ses critères d'attribution. Cette interpellation fait sens à l'heure de la crise sanitaire et sociale qui agite le pays, et exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Faute de compensation par l'État, les charges croissantes que représente le versement du RSA grèvent depuis des années les budget des collectivités, en aggravant leurs difficultés financières. Depuis 2010, les dépenses de RSA ont progressé d'environ 5 % par an en raison de la hausse du nombre d'allocataires et ont augmenté encore avec les revalorisations décidées entre 2013 et 2017. En 2017, les dépenses liées au versement du RSA ont ainsi représenté 10,8 milliards d'euros, compensés par l'État à hauteur de seulement 6 milliards d'euros. Cela a donc représenté un reste à charge de près de 5 milliards d'euros qui a dû être financé par les départements. Cette situation est intenable. Les départements se trouvent privés de fonds qu'ils pourraient affecter à leurs missions (l'insertion, l'aide sociale à l'enfance) et cela se traduit très concrètement par un défaut d'application de la solidarité nationale. On a ainsi pu voir ces dernières années des départements moduler voire restreindre l'accès au RSA, parfois en le conditionnant à l'accomplissement d'une activité bénévole (dans le Haut-Rhin, par exemple), ou en accentuant leur contrôle des allocataires. D'autres départements ont menacé de ne plus verser le montant du RSA aux caisses d'allocations familiales, faute de compensation de l'État. Mme la députée insiste particulièrement sur les conséquences de ce fonctionnement pour le département de la Seine-Saint-Denis, où elle est députée et où vivent 82 000 allocataires du RSA, soit un quart du nombre total d'allocataires en Île-de-France. Dans un département déjà ankylosé par l'absence de l'État, cette dépense supplémentaire pèse de tout son poids sur les autres budgets. Alors que de très nombreux Français sont menacés de précarité par la crise économique, il est urgent de veiller à redonner tout son sens à une allocation qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi elle l'alerte sur l'urgence qu'il y a à nationaliser le financement du RSA, à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté. Elles souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 9 mars 2021

Les prestations monétaires de solidarité sont conçues pour permettre aux ménages les plus précaires, dépourvus de revenu d'activité ou de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite), d'échapper aux formes extrêmes de la pauvreté monétaire. Le système de protection sociale français permet de lutter efficacement contre la pauvreté. Il réduit le taux de pauvreté monétaire de 22% de la population à 14% (DREES). Dans ce système, le revenu de solidarité active (RSA) joue un rôle déterminant aux côtés des allocations logement et des prestations familiales puisqu'il est le dernier filet de sécurité. Les revalorisations légales annuelles permettent de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie. Depuis 1989, le montant forfaitaire du RMI/RSA a ainsi augmenté un peu plus vite que l'inflation. Des revalorisations exceptionnelles ont également été adoptées entre 2013 et 2017 pour revaloriser le montant forfaitaire du RSA, hors revalorisations annuelles. Le RSA bénéficie également aux jeunes de moins de 25 ans s'ils assument la charge d'un enfant né ou à naître ou remplissent une condition d'activité dans le cadre du dispositif RSA jeunes actifs. Les moins de 25 ans représentent ainsi 4,7% des allocataires du RSA soit près de 90 000 foyers. Face aux conséquences liées à la crise sanitaire engendrée par le Covid-19, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de solidarité, notamment pour les bénéficiaires du RSA, de 150 € puis de 100 € par enfants à charge. Cette aide a été versée aux mois de mai et novembre derniers. En outre, d'autres dispositifs sont destinés aux jeunes qui exercent une activité dont la garantie jeunes. Le plan 1 jeune 1 solution renforce ainsi considérablement le dispositif de la garantie jeunes, tout comme celui du PACEA qui a vu son plafond doublé.  Au-delà d'une réponse monétaire, il s'agit plus largement de repenser en profondeur l'organisation de l'ensemble de nos politiques en la matière en visant un objectif majeur : la création d'un véritable service public de l'insertion, dont l'État serait le garant. La sortie de la pauvreté passe avant tout par la sortie vers l'emploi. C'est tout l'objet de la mise en œuvre du futur Service public de l'insertion en concertation avec les départements qui permettra d'apporter un accompagnement plus efficace des allocataires du RSA.

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