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Marie-Ange Magne
Question N° 3008 au Ministère de la justice


Question soumise le 21 novembre 2017

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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la présomption de non-consentement des mineurs à un acte sexuel. L'affaire récente de l'acquittement d'un homme de 22 ans ayant eu des rapports sexuels avec une fillette de 11 ans a mis en lumière la nécessité de revoir la législation sur ce sujet. Aujourd'hui, aucune loi n'existe en France définissant un âge minimum en dessous duquel un enfant serait automatiquement non-consentant. Elle souhaiterait donc connaître sa position et les évolutions législatives envisagées afin de combler cette lacune du droit français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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