Frédérique Dumas
Question N° 30099 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 2 juin 2020

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte éventualité qu'une société française cotée en bourse, spécialisée notamment dans le stockage de produits pétroliers et chimiques, puisse avoir un lien avec le financement de l'Organisation de l'État islamique - Daech. En 2011 une partie de la population syrienne se révolte contre le régime de Damas et le pays s'installe alors dans la guerre civile. À l'époque, la France soutient la révolte et l'Armée syrienne libre (ASL) fondée en juillet 2011. Mais l'ASL est progressivement supplantée dans plusieurs régions par des groupes islamistes sunnites ou salafistes, comme Ahrar al-Cham ou Jaych al-Islam, ou encore par des groupes salafistes djihadistes, comme le Front al-Nosra, reconnu en 2013 comme la branche syrienne d'al-Qaïda. Le conflit tourne à l'affrontement entre sunnites et chiites. Ladite société française réalise en parallèle des investissements importants afin de développer les infrastructures du terminal pétrolier du port de Ceyhan en Turquie et devient ainsi, selon ses propres termes, « le plus gros terminal indépendant de produits pétroliers en Méditerranée ». En 2014 le Front al-Nosra entre en conflit contre tous les autres belligérants, s'empare de près de la moitié de la Syrie, ainsi que d'un tiers de l'Irak, et proclame la restauration du califat. Cette même année, cette société française indique dans son document de référence une forte hausse du volume pétrolier en provenance de l'Irak. Extrait du DDR 2014 : « L'exercice a été marqué par une forte hausse (108 %) de l'activité du terminal de Ceyhan sur des flux en provenance de la région autonome du Kurdistan (Irak). En 2014, l'accroissement du transit routier de produits raffinés et de pétrole brut a nécessité la construction d'une nouvelle gare routière ». Parallèlement, par la résolution 2199 de février 2015, le Conseil de sécurité condamne fermement toute participation au commerce direct ou indirect, en particulier de pétrole et de produits pétroliers avec l'Organisation de l'État islamique - Daech. Pour ce qui est de la réglementation européenne, la commercialisation du pétrole syrien est interdite en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012. La société française a toujours des activités importantes et florissantes en 2015. Le 1er février 2016, le gouvernement russe informe le Conseil de sécurité de l'éventuelle implication de la Turquie dans le transport et la vente de pétrole. Les informations sont complétées officiellement par la coalition globale qui regroupe 82 pays dont la France. Il est alors clair qu'en 2014 et 2015 les revenus du pétrole kurde et syrien qui ont transité par Ceyhan ont permis à l'Organisation de l'État islamique d'asseoir son califat. Toutefois aucune déclaration volontaire n'est parvenue à Tracfin concernant les activités de cette société française. Aucune mention de cette société ne figure dans le rapport de la mission parlementaire sur les moyens de Daech enregistré le 13 juillet 2016. Le 25 mai 2020, cette société a levé 410 millions d'euros. Il s'agit de la première émission européenne d'obligations à haut rendement par un primo-émetteur depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi, elle lui demande : pourquoi et comment la mission parlementaire a-t-elle été tenue à l'écart des activités de cette société ? Le ministère de l'intérieur a eu connaissance de ce dossier, souhaite-t-il le transmettre au procureur financier pour engager une enquête préliminaire ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)