Michel Vialay
Question N° 30100 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 2 juin 2020

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M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des propriétaires investisseurs dans les résidences de tourisme. En effet, depuis le début de la période de confinement engendré par l'épidémie de coronavirus qui a frappé la France, certaines sociétés gestionnaires des résidences de tourisme ont suspendu le versement des loyers et assurent ne plus vouloir assumer le risque d'exploitation. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 traite de la question du paiement des loyers commerciaux. Force est de constater que les entreprises locataires et gestionnaires des résidences services ou de tourisme ne rentrent pas dans ces critères ! En outre, ladite ordonnance ne donne pas le droit de ne pas payer les loyers, mais juste de reporter les paiements sans pénalités ! Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance (n° 2020-316 du 25 mars 2020) précise que « ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois ». Le Gouvernement dans son plan de soutien au secteur touristique a annoncé des mesures afin d'accompagner les hôtels, restaurants et sociétés gestionnaires de résidences de tourisme. Il y a donc lieu de protéger les propriétaires-investisseurs de ces résidences, qui ont souvent contracté un crédit dont le paiement des échéances n'a, lui, pas été suspendu et qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté. Ils sont eux aussi des acteurs majeurs de la filière. Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour contraindre les sociétés gestionnaires des résidences de tourisme au règlement des loyers non versés durant la période de confinement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)