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Jean-François Portarrieu
Question N° 30117 au Ministère de l’économie


Question soumise le 2 juin 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties bancaires sur caution personnelle des propriétaires d'une activité professionnelle (entreprises commerciales, indépendants et professions libérales) et plus particulièrement des indépendants dans les métiers du secteur du tourisme et notamment ceux du secteur de la restauration. En effet, dans le cadre de l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une activité professionnelle, l'acquéreur a deux possibilités concernant la garantie apportée à la banque : la procédure de nantissement du fonds de commerce et des parts sociales ou celle de caution personnelle. Plus particulièrement, dans le deuxième cas, le débiteur remet une garantie sur son patrimoine personnel et ses fonds propres au créancier. Or, suite à la crise sanitaire actuelle et aux mesures qui ont été prises concernant la phase de confinement et l'arrêt pur et simple de certaines activités économiques, de nombreux professionnels, et notamment les indépendants, vont se retrouver en très grande difficulté : perte du chiffre d'affaires, reprise ralentie de l'activité quand elle pourra reprendre. Cette situation pourrait avoir plusieurs conséquences, dont la pire pour le propriétaire, la fermeture de son commerce ou la fin de son activité. De plus, pour ceux ayant contracté un prêt bancaire sur caution personnelle, la perte serait encore plus grande et dévastatrice. N'ayant plus de chiffre d'affaires suite à la fin de leur activité, ils seraient alors obligés de rembourser sur leur patrimoine personnel (fonds propres ou biens immobiliers) les crédits à la banque. Ils pourraient alors ne pas se relever, professionnellement et personnellement, de cette double déflagration. Dans ce cadre, et compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire, économique et financière, l'État et les pouvoirs publics devraient pouvoir accompagner au maximum celles et ceux concernés. Un fonds de garanti pourrait ainsi être mis en œuvre ; celui-ci servirait aux propriétaires d'une activité professionnelle ayant contracté un prêt garanti sur caution personnelle qui ne pourraient pas rembourser leur crédit à la banque. Alors que le créancier ne serait pas affecté par la situation, le débiteur, lui, subirait un préjudice moins important, son patrimoine personnel étant préservé malgré la fin de son activité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin d'éviter de telles situations.

Réponse émise le 26 janvier 2021

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise : chômage partiel, prêts garantis par l'État (PGE), fonds de solidarité, report et exonérations de charge, etc. Dans le contexte de la crise sanitaire, certaines entreprises ayant sollicité l'option de la caution personnelle pour garantir le prêt nécessaire à l'achat d'une activité professionnelle, peuvent se retrouver dans une situation extrêmement délicate et tomber en état de cessation des paiements. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris une ordonnance le 27 mars 2020 (n° 2020-341) dite d'adaptation des procédures collectives dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette ordonnance permet d'apprécier l'état de cessation des paiements en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. Cette date sera retenue jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date légale de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 octobre 2020. Ainsi, si une entreprise tombe en cessation des paiements entre le 12 mars et le 10 octobre 2020, elle devra déclarer cette situation auprès du tribunal qui aura alors l'obligation d'apprécier la situation financière de l'entreprise à la date du 12 mars 2020. Si l'entreprise n'était pas en situation de cessation des paiements à cette date, l'entrepreneur serait éligible à des dispositifs habituellement réservés aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais ne sont pas en cessation des paiements dont la conciliation, ou encore la sauvegarde judiciaire. Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, dès le jugement d'ouverture, s'ouvre une période dite « d'observation » d'une durée légale de 6 mois (éventuellement renouvelable) pendant laquelle les dettes antérieures au jugement d'ouverture seront gelées et permettant à l'entreprise un temps de répit, nécessaire à la reprise éventuelle de son activité. Si le dirigeant est caution personnelle de certains engagements de son entreprise, il ne pourra notamment pas être appelé pour les dettes accumulées en cette période. A l'issue de cette période d'observation, si l'entreprise apporte la preuve de sa viabilité, le tribunal pourra octroyer un étalement des dettes sur une période allant jusqu'à 10 ans, en adoptant un plan de sauvegarde de l'entreprise. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas à ce jour prévu de mettre en place un fonds de garantie pour les propriétaires d'une activité professionnelle ayant contracté un prêt garanti sur caution personnelle.

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