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Graziella Melchior
Question N° 30118 au Ministère de l’économie


Question soumise le 2 juin 2020

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Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que peut présenter une faillite sur les biens personnels d'entrepreneurs indépendants. Les mesures d'accompagnement des TPE et PME durant le confinement lié à la covid-19 ont été unanimement appréciées. Cependant, certaines entreprises vont connaître des difficultés et parfois la faillite. Cette situation douloureuse sur le plan professionnel et sur le plan personnel peut se doubler d'une angoisse particulière, celle de perdre ses biens privés en plus de l'actif professionnel. De plus, beaucoup d'indépendants, malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, se trouvent à devoir continuer à verser des cotisations parfois importantes à l'URSSAF jusqu'à la fin de la personnalité morale de la société, ce qui pose de grandes difficultés au chef d'entreprise sans revenu. Elle désire donc savoir si, dans ce contexte particulier où il s'agit de limiter la crise sociale, des mécanismes peuvent être mis en place par le Gouvernement pour protéger les biens privés de l'entrepreneur et éviter que ne lui soient réclamées des cotisations URSSAF sous prétexte que la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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