Christophe Jerretie
Question N° 30139 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 juin 2020
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau barème du malus automobile qui s'applique depuis le 1er mars 2020 (décret n° 2020-169 du 27 février 2020). Le calcul des émissions est désormais réalisé selon la norme WLTP et non plus la norme NEDC ; ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation. Ce nouveau protocole d'évaluation, plus réaliste, se révèle néanmoins plus sévère ; certains modèles raisonnablement taxés en fin d'année 2019 le sont plus lourdement depuis le 1er mars 2020. Cette évolution du malus écologique, somme toute justifiée au regard des objectifs de mobilité plus propre et de lutte contre le réchauffement climatique, pénalise plus fortement les automobilistes ayant commandé un véhicule en fin d'année 2019 et ayant été livrés après le 1er mars 2020 qui doivent in fine s'acquitter d'un malus parfois doublé, la date de livraison et donc d'immatriculation prévalant sur la date de commande. La méconnaissance du mode de calcul et de la date d'entrée en vigueur de la norme WLTP au moment de leur commande a conduit à un manque de visibilité certain sur le coût global de l'achat du véhicule. Aussi, il lui demande de lui préciser si, dans ce cas spécifique, la date de commande du véhicule pourrait prévaloir pour le calcul du malus écologique pendant une période de transition.
Réponse émise le 26 octobre 2021
Le malus automobile vise à orienter le choix des consommateurs vers des véhicules plus propres et moins émetteurs de CO2 et à accélérer le renouvellement du parc automobile français pour lutter contre le réchauffement climatique. Il cherche également à encourager les constructeurs à développer des technologies et des modèles de véhicules plus respectueux de l'environnement. Afin de maintenir son effet incitatif, le barème du malus a comme chaque année été durci au 1er janvier 2020. Les évolutions du barème ont été proposées dans le projet de loi de finances pour 2020 déposé à l'Assemblée nationale en septembre 2019 et discutées au cours de l'automne dans le cadre des débats parlementaires. Par ailleurs, le malus étant une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, c'est la date de première immatriculation du véhicule qui permet de définir le barème applicable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.