Philippe Berta
Question N° 30157 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 9 juin 2020
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'enjeu environnemental, sanitaire et industriel du recyclage des masques à usage unique. L'utilisation de masques chirurgicaux s'est fortement répandue, à juste titre, pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Si le port du masque est recommandé par les autorités sanitaires, la multiplication des incivilités a mis en lumière la pollution générée par leur usage unique. En découlent un défi sanitaire, avec le risque de contamination découlant de leur abandon dans l'espace public ; un défi environnemental car les masques chirurgicaux, en matière thermoplastique, mettraient selon les associations entre 300 et 450 ans à se dégrader ; un défi scientifique et industriel de mise au point de méthodes de recyclage et de développement d'une filière économique. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2020
La ministre de la transition écologique a examiné avec attention la question relative à la nécessité de gérer les déchets issus d'équipements de protection contre la covid-19 utilisés par les particuliers, tels que les masques jetables, les gants et les lingettes afin de remédier aux pollutions déjà constatées par les collectivités territoriales qui déplorent l'abandon de ces déchets, notamment sur la voie publique. Le Gouvernement adresse régulièrement dans les principaux médias des messages à destination du grand public afin de l'informer des consignes de protection contre la COVID-19 et indique notamment que les masques, mouchoirs, gants potentiellement contaminés doivent être jetés dans les poubelles réservées aux ordures ménagères et en aucun cas dans les poubelles dédiées aux déchets recyclables. Bien évidemment, comme tout déchet, ces équipements à usage unique, une fois utilisés, ne doivent pas être abandonnés sur la voie publique. Le contrôle de cette interdiction relève de la police du maire qui applique le cas échéant les sanctions qui sont réservées aux abandons de déchets. Cette infraction est actuellement réprimée par l'amende applicable aux contraventions de 3ème classe mais le gouvernement envisage de classer cette infraction dans la catégorie des contraventions de 4ème classe afin de rendre la sanction encore plus dissuasive. Le montant de l'amende forfaitaire serait alors de 135 € au lieu de 90 € en cas de paiement immédiat et de 375 € au lieu de 180 € en cas d'amende majorée. L'amende maximale, en cas de passage devant le tribunal, pourrait alors être portée à 750 € au lieu de 450 €.
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