Thierry Benoit
Question N° 30171 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 juin 2020
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation problématique des distributeurs de boissons, grossistes et livreurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. A la suite de la parution de l'arrêté du 14 mars 2020 (articles 1 et 4) puis celui du 23 mars 2020 (articles 8 et 9), les établissements accueillant du public, les hôtels et restaurants, ainsi que l'ensemble du secteur de la restauration collective est à l'arrêt. Cette situation inédite a eu un impact majeur sur l'activité des grossistes en boissons, confrontés à une dégradation substantielle de leur chiffre d'affaires. La principale attente de ces professionnels est aujourd'hui de réussir leur reprise d'activité dans des conditions optimum afin de préserver les emplois de manière pérenne. Cependant, la reprise semble progressive et les entreprises anticipent une commande encore largement réduite dans les prochains mois. Aussi, il demande au Gouvernement, quelles dispositions pourraient éventuellement être mises en œuvre, en complément des mesures déjà implémentées, afin de soutenir cette filière. Une exonération totale des charges sociales ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant cette reprise irrégulière ainsi qu'un maintien du dispositif de chômage partiel pourraient à ce titre faire l'objet d'un examen attentif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise : chômage partiel, prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, report et exonérations de charge, etc. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État, au travers de mesures législatives et réglementaires prochainement adoptées. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories : - les secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 ; - les activités amont ou aval de ces secteurs. Les listes de ces activités ont été précisément établies par référence aux codes et libellés de la nomenclature d'activités françaises. Ainsi, au titre des secteurs relevant de la seconde catégorie figurent notamment le secteur du commerce de gros de boissons et des autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons. Pour bénéficier des mesures renforcées, ces entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai 2020). Pour ces entreprises, le fonds de solidarité restera ainsi ouvert jusqu'à la fin de l'année. Ses conditions d'accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération sera mise en place. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Le dispositif d'allocation d'activité partielle restera en place dans les mêmes conditions pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'évènementiel et de la culture au moins jusqu'à fin septembre 2020, voire au-delà, le cas échéant. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises relevant de ces secteurs qui ne rempliraient pas les critères d'éligibilité des mesures de soutien renforcé. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales pour les mois de mars, avril, mai et juin. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour toutes les TPE qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Enfin, en complément de l'aide du fonds de solidarité, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril 2020 une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessite aucune démarche des entreprises concernées. Les entreprises peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État (PGE) qui sera maintenu jusqu'à la fin de l'année 2020. Les premières mesures d'urgence et l'aide apportée aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture permettront par ailleurs certainement aux grossistes en boissons de miser sur une reprise à moyen terme. Le Gouvernement poursuivra enfin son soutien aux TPE et aux indépendants durant la phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
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