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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 30191 au Ministère des solidarités


Question soumise le 9 juin 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la prime exceptionnelle de la covid-19 pour les personnels soignants des établissements de santé privés. Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements de santé, tant publics que privés, se sont mobilisés et ont adapté leur capacité en lits de réanimation afin de permettre la meilleure offre de soins à mesure que la covid-19 se propageait sur le territoire national. Les professionnels de ces établissements n'ont pas compté leurs heures et ont toujours répondu présents. Le 15 mai 2020, son ministère indiquait qu'une prime serait versée au personnel soignant impliqué dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, tant pour les secteurs hospitaliers publics que les établissements privés. Cependant par un décret n° 2020-568 publié au Journal officiel le 15 mai 2020 relatif au virement des primes exceptionnelles, seuls les agents des établissements publics de santé sont mentionnés. Cette publication limitée aux seuls personnels soignants des établissements publics a étonné. L'engagement de tous les professionnels de santé a été total, quel que soit le statut de l'établissement. Aussi, l'adoption d'un tel décret mène légitimement à des interrogations concernant la prime pour les personnels soignants des établissements privés qui appellent à des réponses. Aussi, elle souhaite avoir la confirmation que les personnels soignants des établissements privés bénéficieront, conformément aux annonces du Gouvernement, de la prime dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Elle lui demande en outre de lui préciser à quelle échéance le versement de ladite prime pourrait avoir lieu.

Réponse émise le 24 novembre 2020

Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.

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