Typhanie Degois
Question N° 30195 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 9 juin 2020
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. Lors de la séparation, l'enfant est rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps passé chez l'un ou chez l'autre selon le principe d'unicité de l'allocataire. À l'exception des allocations familiales, les autres prestations sociales, telles que la prime de rentrée scolaire ou la valorisation de la prime d'activité, ne peuvent être partagées entre les deux parents. Si l'article R. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de demander conjointement l'alternance de la qualité d'allocataire unique après une période minimale d'un an, cette possibilité est difficilement mise en œuvre, notamment lors de séparations conflictuelles. En outre, le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 juillet 2017, a décidé que, en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent pouvait obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Dès lors, il semble envisageable de s'appuyer sur cette jurisprudence afin de revoir le principe d'unicité de l'allocataire et ainsi permettre un partage équitable des prestations sociales. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement avait indiqué qu'une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'était « pas dépourvue de pertinence » et que les « modalités de ce partage méritaient une expertise approfondie », afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation. Aussi, elle l'interroge sur les suites données à cette expertise visant à modifier le principe d'unicité de l'allocataire et appelle le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures afin d'assurer un partage équitable des prestations sociales entre les deux parents.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Aujourd'hui, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage entre les deux parents de la part afférente à l'enfant pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou s'il y a désaccord entre eux sur la désignation de l'allocataire. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017, cette possibilité de partage entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant va être étendue aux aides personnelles aux logement (APL). Les modalités du partage des aides au logement doivent toutefois encore être précisées par décret début 2021. Une extension de la possibilité d'un partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales, selon les mêmes modalités ou des modalités différentes, ne pourrait être décidée à la légère, et mériterait une expertise approfondie. En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d'un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. Un tel partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd'hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd'hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage serait enfin source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion et constitue notamment un chantier informatique majeur pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. J'ai demandé à mes services d'expertiser différentes orientations, et notamment d'analyser prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus égalitaire entre parents. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre d'une meilleure prise en compte globale des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt des enfants. Toute solution devrait être lisible et équitable entre toutes les familles quels que soient leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple) ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l'un des deux parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi, résidence alternée), pour la bonne mise en œuvre d'une telle extension.
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