Justine Benin
Question N° 30226 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 juin 2020
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations de charges sociales et fiscales pour les entreprises durant la période de confinement. Le Gouvernement a mis en place une suspension de ces charges pour toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative pour les aider à surmonter les pertes de chiffres d'affaires durant la crise sanitaire. Si cette mesure est extrêmement forte pour des milliers de TPE et d'indépendants qui souffrent de la crise actuelle, elle ne cible malheureusement pas les TPE et les indépendants qui, bien qu'ayant poursuivi leurs activités durant le confinement, se trouvent tout de même aujourd'hui en grande difficulté financière. C'est particulièrement le cas dans les territoires ultramarins, où les tissus économiques sont composés pour 90 % de très petites entreprises. Or une majorité d'entre elles se trouvaient déjà en difficulté financière avant le début de l'épidémie en raison de dettes sociales et fiscales importantes. En effet, l'endettement social et fiscal des TPE ultramarines est un problème structurel, dont la cause réside notamment dans la récurrence des retards de paiement des donneurs d'ordre, mais aussi dans des modalités de calcul particulièrement défavorables aux indépendants. Aujourd'hui, de nombreux acteurs économiques des outre-mer plaident pour une remise à plat du mode de calcul des cotisations sociales et des charges fiscales, afin de créer un système plus viable, plus transparent et plus soutenable pour les entreprises ultramarines. Pour ce faire, il serait pertinent d'élargir pour les outre-mer l'exonération totale de charges sociales et fiscales pour les entreprises de moins de dix salariés, y compris celles n'ayant pas subi une fermeture administrative durant le confinement, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette période de moratoire serait ainsi l'opportunité de redéfinir un modèle de cotisation plus viable et plus lisible, tout en assurant un étalement des dettes sur une période de 5 à 10 ans. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations il pourrait prendre en la matière.
Réponse émise le 25 mai 2021
Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus, d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le fait que les mesures d'interdiction de la circulation des personnes ou d'accueil du public, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ne se sont pas appliquées selon les mêmes conditions et temporalité en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ces dispositifs étant expressément destinés à prendre en compte les pertes de chiffre d'affaires subies par les entreprises dont l'activité a été affectée par la propagation de l'épidémie de COVID-19, leur extension à l'ensemble des entreprises ultra-marines, y compris celles n'ayant fait l'objet d'aucune mesure administrative de fermeture durant les périodes de confinement, ne saurait être envisagée. En outre, les employeurs et travailleurs indépendants situés en outre-mer bénéficient déjà d'un dispositif d'exonération spécifique pérenne qui permet de réduire le coût du travail de manière beaucoup plus importante que dans l'hexagone.
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