Bérengère Poletti
Question N° 30262 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 juin 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement d'une prime pour les soignants du secteur privé. Le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'une prime de 500 à 1 500 euros concernerait tous les soignants hospitaliers du pays et serait proportionnelle au degré d'atteinte par le covid-19. Or, à l'heure actuelle, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ne fixe que les modalités du dispositif pour les agents du secteur public. Pourtant, ces derniers mois, les soignants du privé se sont eux aussi mobilisés dans cette crise sanitaire. Les cliniques de ce secteur ont annulé les interventions non-urgentes et ont pris en charge des patients touchés par le covid-19. Ces professionnels ont travaillé sans relâche et souvent sans le matériel adéquat. Certains ont même été contaminés au contact des malades. Les soignants du secteur privé aspirent alors à ce que l'État veille à leur témoigner sa reconnaissance. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux demandes de ces professionnels.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, aux salariés des établissements privés, en alignant les conditions d'octroi de la prime sur celles fixées pour les établissements publics de santé. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit en conséquence dans son article 4 l'extension au champ privé du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales instauré par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020. Une note d'information de la direction générale de l'offre de soins du 28 juillet 2020 précise les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle aux personnels salariés des établissements de santé privés. Les crédits destinés à financer le versement de cette prime ont été délégués aux mois de juillet et septembre, et atteignent un montant total supérieur à 250 millions d'euros.
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