⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sébastien Cazenove
Question N° 30276 au Ministère de l’économie


Question soumise le 9 juin 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA auxquelles sont assujettis de manière équivalente les commerces de cycles en ligne et les commerces de cycles traditionnels. En lien avec l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets du quotidien, la loi d'orientation des mobilités, adoptée en décembre 2019, a concrétisé le développement d'aménagements cyclables de qualité, la mise en place d'un forfait mobilité durable pour encourager l'utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail ou encore le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises. Depuis le 11 mai 2020, dans le cadre du déconfinement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par ailleurs, pris des mesures d'aide financière, le « Coup de pouce vélo », avec une prise en charge jusqu'à 50 euros pour la remise en état d'un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés sur cette plateforme. L'ensemble de ces mesures concourt à faciliter le déploiement de la mobilité active, d'un retour du vélo comme moyen de locomotion du quotidien et accentue la progression que connaît le marché du cycle avec 2,7 millions de vélos vendus en 2018. En attente de conseils et de services sur ces produits, les consommateurs s'orientent majoritairement vers les détaillants spécialisés et les enseignes multisport. Toutefois, il convient de noter la progression significative de la part de marché des acteurs de l'internet, qui exemptés de taxes (CFE, taxe sur les surfaces commerciale et sur la publicité extérieure), de charges inhérentes aux locaux et de masse salariale qualifiée, auxquelles sont soumis les commerces physiques, proposent alors des prix bien plus compétitifs sur les cycles, accessoires et autres articles de réparation. Aussi, les opérations de vente en ligne étant soumises aux mêmes règles d'imposition à la TVA, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une différenciation des taux de TVA entre ces deux types de commerce.

Réponse émise le 1er septembre 2020

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Ce secteur est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation - notamment le développement du commerce électronique - et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce en ligne. Outre les éléments rappelés par l'auteur de la question, la loi de finances pour 2020 a prévu la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ou des centres villes des villes moyennes. En revanche, une baisse du taux de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) ciblée sur le commerce physique des cycles n'est pas envisageable. D'une part, il n'est pas possible d'appliquer un taux différent selon les modalités de commercialisation et de distribution des biens, en particulier en appliquant un taux plus bas lorsque le produit est retiré en boutique. En effet, une telle mesure serait contraire au principe de neutralité fiscale qui régit la TVA et qui s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA. D'autre part, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise l'application des taux réduits par les États membres que pour certaines catégories biens et services limitativement énumérés au nombre desquels les ventes de vélos ou, plus globalement, de moyens de transport ne figurent pas. Enfin, les effets économiques des baisses de taux de TVA, tant pour les consommateurs que pour les vendeurs, sont souvent incertains et difficiles à mesurer, ce qui conduit à devoir privilégier d'autres leviers, tels que ceux rappelés ci-dessus.

1 commentaire :

Le 09/06/2020 à 10:57, G seurin (responsable associatif) a dit :

Avatar par défaut

Bien de chercher à favoriser la consommation locale, facteur de développement des territoires

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion