Bernard Brochand
Question N° 30281 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 juin 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le soutien des assureurs au secteur du tourisme afin de faire face aux conséquences de la crise. Ce secteur représente près de 2 millions d'emplois directs et indirects et près de 8 % du PIB. Alors que l'activité des hôtels et des restaurants est à l'arrêt depuis le début du confinement, les professionnels veulent que les assureurs indemnisent une partie de leur pertes d'exploitation. Leur avenir est plus qu'incertain, le secteur aérien étant sinistré et les touristes étrangers absents. Si les assureurs ont déjà versé 400 millions d'euros dans le fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté à cause du covid, le geste semble clairement insuffisant aux yeux des professionnels. Insuffisant, aussi, pour le Gouvernement et le 24 avril 2020, le Président de la République avait incité les assureurs « à faire plus et à faire mieux » pour aider le secteur du tourisme. Malgré les mesures d'aides spécifiques de soutien au secteur annoncées le 14 mai 2020, les professionnels appellent de leurs vœux l'engagement des compagnies d'assurance pour faire face à leurs pertes d'exploitation mais ces dernières sont réticentes et silencieuses sur la question. Auss, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend recourir à la voie législative pour aider ce secteur durement touché par la crise du covid-19.
Réponse émise le 14 juin 2022
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Toutefois, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, toutes les conclusions de cette crise devront être tirées pour préparer l'avenir. C'est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril à l'initiative du Gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction générale du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet dernier sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s'est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte quant aux coûts potentiels qu'une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans un premier temps, des solutions individuelles d'auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d'entreprises offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d'un régime fiscal avantageux. Par ailleurs, le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération française de l'assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliard d'euros dans des fonds finançant notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d'euros. Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Mrd€ pour compenser les dépenses excédentaires de l'assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de la relance se sont engagés début décembre à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.