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Ludovic Pajot
Question N° 30282 au Ministère de l’économie


Question soumise le 9 juin 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate à laquelle sont actuellement confrontés les établissements de type discothèque et bars de nuit. À l'instar des commerces et autres lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont strictement respecté les consignes liées au confinement en procédant à l'interruption de leurs activités depuis le mois de mars 2020. La spécificité de ces structures, au sein desquelles la distanciation physique est par principe bien plus compliquée à réaliser, a impliqué une impossibilité de réouverture dès le déconfinement opéré depuis le 11 mai 2020, la présence en zone rouge ou verte n'ayant aucune incidence. Contrairement aux bars et restaurants dont la réouverture prochaine se profile, aucune perspective n'est donnée au secteur professionnel des établissements de nuit, ce qui crée un climat particulièrement anxiogène pour les entreprises exploitant des bars de nuits ou des discothèques. Bien évidemment, la persistance actuelle de l'épidémie et le nécessaire respect des gestes barrières ainsi que de la distanciation physique ne permet pas une réouverture immédiate de ces établissements. Mais il est impératif de pouvoir donner des perspectives rapides et des réponses concrètes aux difficultés notamment financières rencontrées par ces entreprises du monde de la nuit. Les structures exploitant des discothèques représentent à elles seules près de 105 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 milliards d'euros. Elles contribuent par ailleurs au rayonnement culturel lié à la musique par leur contribution annuelle conséquente à la SACEM. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés rencontrées par ces acteurs économiques et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de les accompagner dans cette période difficile, notamment la possibilité d'obtenir une indemnisation spécifique au titre de leur perte d'exploitation.

Réponse émise le 22 décembre 2020

Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays du fait de la propagation du Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement et dans un premier temps des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise : chômage partiel, prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, report et exonérations de charge, etc. A l'issue du confinement, les discothèques font partie des établissements dont la réouverture n'a pas été autorisée, compte tenu du risque sanitaire lié à la pratique de la danse en salle. Cette réouverture n'est pas encore à l'ordre du jour. Fin juillet 2020, pour soutenir les discothèques dans cette période économique particulièrement difficile, des mesures exceptionnelles ont été décidées en complément. Le fonds de solidarité sera ainsi ouvert, à partir des pertes de juin aux entreprises classées P (« salles de danse », donc incluant les discothèques), fermées administrativement, sans conditions de taille et de bénéfice net imposable. Par ailleurs, l'aide au titre du volet 2 du fonds de solidarité a été renforcée pour ces entreprises, le montant total de l'aide pourrait aller jusqu'à 45 000 € pour couvrir leurs charges fixes et notamment les loyers liés aux trois mois de la période estivale. Ouvert depuis le 15 avril 2020, le volet 2 du fonds de solidarité sera ouvert à toute entreprise classée P, en fermeture administrative, ayant obtenu de l'aide au titre du volet 1, sans les conditions liées au chiffre d'affaires, au nombre de salariés ou aux bénéfices imposables. En ce qui concerne les contrats d'assurance, les assureurs ont pris l'engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à l'épidémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. S'agissant de la garantie « perte d'exploitation » pour les entreprises souffrant d'une baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, la prise en charge par les assureurs dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ce type de garantie couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion etc…) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée. La perte de marge liée à cette altération d'activité est prise en charge par la garantie perte d'exploitation. La garantie « perte d'exploitation sans dommage matériel » est très rare car c'est un risque que l'on peut qualifier de « non assurable » du fait notamment de la difficulté de circonscrire le risque et donc de le modéliser. Le groupe de travail réuni par le Gouvernement sur la question de l'assurance des risques pandémiques a remis le 17 juillet 2020 son rapport. La future assurance pourrait comporter une liste limitative de périls à l'origine de fermetures et mesures administratives. Une fois cette liste établie, il restera à calibrer les dispositifs de couverture des pertes d'exploitation. Deux dispositifs d'indemnisation distincts sont envisagés à ce stade en fonction de la taille d'entreprise. En parallèle, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a décidé de mettre en place des mécanismes de solidarité pour les diffuseurs de musique (commerces, bars, cafés, restaurants, clubs…) et a ainsi annoncé, pour toute la durée de fermeture administrative, de façon automatique : la suspension de toute facturation des droits d'auteur, la suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires, la suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu'au 24 juillet 2020. La Sacem a aussi prévu un accompagnement de la reprise progressive de l'activité de ses clients utilisateurs de musique par la génération d'un crédit équivalent à la durée du confinement et porté au compte client Sacem sous 30 jours. Le Gouvernement poursuivra enfin son soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux indépendants durant la phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin 2020, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Enfin, un plan général de relance de l'économie sera annoncé par le Gouvernement à la fin du mois d'août.

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