Damien Pichereau
Question N° 30283 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 juin 2020
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Si les réseaux de transport public ont largement contribué au maintien du service public pendant la période de confinement, les conditions du déconfinement laissent présager une reprise très progressive de la fréquentation, alors même que l'offre de mobilité va rapidement retrouver son niveau d'avant la crise. Les collectivités vont donc très rapidement faire face à un déficit de ressources, du fait de la baisse des recettes tarifaires mais également de la baisse du versement mobilité. Si une compensation de ces baisses n'est pas rapidement décidée, il est à craindre que certaines AOM se voient dans l'obligation de cesser de verser leur contribution forfaitaire aux opérateurs de mobilité, avec pour conséquence de possibles interruptions de service. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les transports du quotidien des français.
Réponse émise le 9 mars 2021
La crise du Covid-19 a en effet fortement impacté l'organisation des transports en commun, sur l'ensemble du territoire. Les moindres recettes sont principalement de 2 ordres : i) la perte du versement mobilité, ii) et la perte de recettes tarifaires. Pour répondre aux problématiques liées à l'année 2020, le Gouvernement a souhaité traiter chaque sujet spécifiquement, et a proposé deux dispositifs complémentaires, grâce aux troisième et quatrième loi de finances rectificatives. La troisième loi de finance rectificative a permis de proposer un premier mécanisme de compensation des pertes de versement mobilité par subvention, sur la base des pertes de recettes fiscales avec une référence prise en moyenne sur 3 ans, 2017 à 2019. Pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les pertes de versement mobilité ont été comprises dans un calcul global de pertes de recettes fiscales. Pour les Syndicats mixtes, considérant qu'ils n'avaient que le versement mobilité comme recettes fiscales, la référence sur 3 ans ne s'est basée que sur les pertes de versement mobilité. Pour Île-de-france Mobilité (IDFM), le Gouvernement avait initialement proposé un mécanisme identique aux autres autorités organisatrices de la mobilité (AOM), mais les débats parlementaires ont conduit à adapter le dispositif, au regard de son rayonnement régional et du nombre de transports considérés. La quatrième loi de finances rectificative a permis d'introduire un dispositif complémentaire, avec la mise en place en place d'avances remboursables pour les pertes de recettes tarifaires ainsi qu'un soutien complémentaire (en avances remboursables) concernant les pertes de versement mobilité. Ce dispositif est similaire entre IDFM et les autres AOM. Par ailleurs, l'iniquité de compensation initiale du versement mobilité entre les EPCI à fiscalité propre et les syndicats mixtes ont été prise en compte (la compensation de versement mobilité s'adaptant aux apports déjà perçus en PLFR3, et rapportant toutes les AOM à une même moyenne nationale de soutien - en subvention et/ou avances remboursables). Un décret pour en affiner les modalités techniques a été pris fin novembre. Les préfets ont été chargé de prendre attache localement avec toutes les AOM. Le versement sera effectif d'ici mi-janvier pour rattachement à 2020, à partir des informations que chaque collectivités transmettra à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le taux d'intérêt sera naturellement nul et le remboursement, étalé, à partir du retour d'une activité proche de la moyenne des 3 dernières années. Par ailleurs, le ministre délégué chargé des transports a conscience que cette crise impactera durablement les transports. Le recours au télétravail pourrait réduire le versement mobilité et les recettes tarifaires en seraient aussi impactées. Anticiper sur les besoins à venir, tel est l'objectif du lancement d'une mission sur l'avenir du modèle économique des transports en commun en France. Pilotée par Monsieur Philippe Duron, un cycle d'auditions sera organisé afin de formuler d'ici 6 mois des propositions de nature à consolider leur modèle économique, ainsi que leur adéquation avec les besoins des territoires.
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