Véronique Louwagie
Question N° 30297 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de remboursement des soins pour les travailleurs non salariés (TNS) en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle. Avant le 1er janvier 2020, le remboursement des soins les concernant était géré par la branche de santé de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Au 1er janvier 2020, la gestion de l'assurance maladie de tous les indépendants a été transférée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Depuis ce transfert aux CPAM, l'Institut de la protection sociale (IPS) a alerté les pouvoirs publics sur les nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident survenu lors de leur activité professionnelle. Ces refus de remboursement se pratiquaient sans qu'aucune modification législative ne soit entrée en vigueur. De plus, les conséquences de cette situation sont considérables pour les personnes concernées, car en l'absence de prise en charge du régime obligatoire, la complémentaire santé ne pourra pas se déclencher. Aussi, l'IPS a souhaité rendre claire auprès des pouvoirs publics la possibilité d'un mauvais aiguillage des demandes de remboursements et de l'absence de consignes claires données par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) aux CPAM. La CNAM est alors intervenue auprès des CPAM pour rappeler que le TNS, victime d'un accident à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé par les CPAM au titre de l'assurance maladie, tant pour les soins de santé qu'au titre des indemnités journalières. Cependant, les maladies professionnelles ne sont quant à elles pas évoquées dans l'intervention de la CNAM auprès des CPAM concernant la prise en charge des frais de santé. Il apparaît qu'un TNS (artisan-commerçant, profession libérale) n'est pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et ce depuis la réforme de la protection sociale des indépendants de septembre 2017. Par ailleurs, ce dernier a la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle accident de travail (AVAT) contre ce risque, moyennant le paiement d'une cotisation permettant de bénéficier de prestations telles que : frais de médecine générale et spécialisée, frais d'hospitalisation, frais pharmaceutiques, frais d'appareillage, frais de réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle. Cette réforme n'avait pour objet de diminuer la couverture santé des TNS en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation qui oblige les TNS à payer désormais des cotisations supplémentaires afin de pouvoir bénéficier des mêmes droits auxquels ils pouvaient prétendre auparavant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)