Damien Abad
Question N° 30310 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 juin 2020
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des pensions canines et félines et des petsitters professionnelles. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, ces entreprises ont été gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des hôtels, restaurants, l'impossibilité de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile pour les particuliers a induit un arrêt total de l'activité des pensions et petsitters et donc une perte totale de leur chiffre d'affaires. Un grand nombre d'entreprises du secteur vont fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à ces professions en leur proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant cette période et jusqu'à la reprise normale de l'activité qui coïncidera avec les départs en vacances. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rendre possible l'exonération de charges sociales pour les pensions et petsitters pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.
Réponse émise le 22 décembre 2020
La crise sanitaire et les mesures de confinement indispensables prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation ont très fortement impacté la filière du tourisme et tous les secteurs d'activité qui y sont liés comme les pensions canines et félines et les « petsitters » professionnels. Dès le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien interministériel d'une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique pour relancer cette activité avant la saison d'été 2020. La procédure de déconfinement progressive mise en œuvre par le Gouvernement depuis le 11 mai a permis de lever les restrictions de déplacements et de rouvrir les lieux de villégiature en plus des hôtels. Les pensions canines et félines et les « petsitters » professionnels devraient profiter de cette reprise. Ces professionnels ont par ailleurs pu bénéficier des mesures de soutien d'urgence lors de la phase de confinement comme le fonds de solidarité, le prêt garanti par l'Etat et un dispositif exceptionnel d'activité partielle. En parallèle, une aide financière exceptionnelle de 1 250 € pour les commerçants et les artisans a été créée en avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent aussi solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai 2020 pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs jouissant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. En outre, toutes les très petites entreprises (TPE) des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai 2020 du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 permet également de soutenir la trésorerie des plus petites entreprises en difficulté. Elle prévoit notamment l'absence de toute pénalité financière ou de rupture de bail jusqu'à deux mois après l'expiration de l'état d'urgence si l'entreprise est éligible au fonds de solidarité. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l'artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l'économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d'épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.