Bertrand Sorre
Question N° 30311 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 juin 2020
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur de la pêche et plus particulièrement sur la petite pêche côtière. En avril 2020, 390 pêcheurs, chefs d'entreprises, scientifiques et élus, ont demandé au Gouvernement d'orienter les aides liées à la Covid-19 vers la petite pêche côtière. Or aucune réponse n'a pas pour ce jour été faite. De plus, le 2 mai 2020, un arrêté a été publié pour l'attribution des aides au secteur de la pêche. Cependant, celui-ci n'inclut aucun critère environnemental et social. Tel que rédigé, les associations de petits pêcheurs locaux et les ONG environnementales craignent que les aides publiques ne soient captées que par les plus gros armements industriels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entendait prendre des dispositions pour flécher ces aides sur les associations de petits pêcheurs locaux en y ajoutant des critères sociaux et environnementaux afin de leur permettre de protéger l'environnement et leurs emplois.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Différents mécanismes de soutien à la filière de la pêche maritime ont été actionnés qui s'appliqueront sans distinction sur le territoire métropolitain et en outre-mer. À l'échelon régional, dans un plafond exceptionnel et transitoire de 120 k€ par entreprise et établi par la Commission européenne en raison de cette crise majeure, certaines régions françaises ont décidé de mettre en place des dispositifs de soutien privilégié à la filière pêche. À l'échelon national, ce sont les mécanismes horizontaux de soutien aux entreprises auxquels sont éligibles la majorité des professionnels de la pêche : activité partielle, dispositifs de soutien à la trésorerie, fonds de solidarité, report de charges fiscales et sociales (ENIM pour la pêche ou MSA pour l'aquaculture). En outre, le régime d'activité partielle a été revalorisé pour les pêcheurs afin de prendre en compte les spécificités de la rémunération à la part qui est utilisée sur les navires. À l'échelon européen, des aides, en complément aux dispositifs précédemment évoqués, ont été apportées spécifiquement au secteur de la pêche. En effet, les mécanismes de soutien financés par le fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ont été exceptionnellement étendus à la crise sanitaire actuelle : il s'agit des dispositifs d'arrêt temporaire et d'aide au stockage et de plan de compensation des surcoûts (dans les départements d'outre-mer), avec la mise en œuvre d'une rétroactivité des aides. Ces dispositifs ont été conçus et déployés afin de soutenir l'ensemble de la filière pêche sans distinction de segment de pêche. Conformément au règlement FEAMP [article 5 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche], ces mesures contribuent à la promotion d'une pêche et d'une aquaculture « compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables ». Elles contribuent également à la promotion d'un « développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture ». Enfin, elles favorisent la mise en œuvre de la politique commune des pêches [règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche] en contribuant à « créer les conditions pour que le secteur de la pêche et de la transformation et les activités à terre liées à la pêche soient économiquement viables et compétitifs » ainsi qu'à « garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques ». Plus spécifiquement, l'instauration provisoire d'un mécanisme de stockage des produits destinés à la consommation humaine se donne pour triple objectif de stabiliser le marché, de limiter le risque de gaspillage, enfin d'atténuer les conséquences financières de la crise sur le chiffre d'affaires des entreprises de pêche et d'aquaculture. Pour ce qui concerne plus particulièrement l'arrêt temporaire, il a pour vocation à compenser une partie des pertes du chiffre d'affaires pour des navires de pêche qui ne peuvent pas maintenir une activité permanente en raison des circonstances liées au covid-19 et cela de façon rétroactive à compter du début de l'entrée en vigueur des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire, soit le 12 mars 2020. Il permettra d'intercaler des périodes d'activité afin de garantir le maintien de l'approvisionnement en poisson frais des circuits de distribution. Après une concertation approfondie avec la profession, l'indemnisation de cet arrêt a été fondée sur les coûts fixes supportés par l'armateur pendant la période d'immobilisation du navire à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires. Ces mécanismes ont permis d'accompagner l'objectif principal du Gouvernement qui est de maintenir opérationnels les différents maillons de la filière, y compris la petite pêche côtière, en soutenant l'activité de tous les professionnels dans des conditions de sécurité sanitaire maximales, et en encourageant la consommation de produits de la mer par les concitoyens.
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