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Emmanuelle Ménard
Question N° 30325 au Ministère de l’économie


Question soumise le 16 juin 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'indemnisation des assurés en cas de catastrophe naturelle. Le 22 et 23 octobre 2019, l'Hérault a été ravagé par de terribles inondations. La situation était si catastrophique pour les communes comme pour les particuliers, que Mme la ministre, après sa visite sur place, a sans tarder déclenché l'état de catastrophe naturelle. Pourtant, pour beaucoup, la situation ne s'est pas vraiment améliorée. Un exemple : à Villeneuve-lès-Béziers, dès que cela a été possible, la mairie a sollicité sa compagnie d'assurance. Légalement, celle-ci dispose d'un délai de trois mois pour indemniser ses assurés. Pourtant, sept mois plus tard, la commune n'a toujours pas été indemnisée. Et c'est sans parler de la question des biens non assurables comme les voiries, les pompes de relevage, les ouvrages d'art, les digues... Malgré une dotation de solidarité et une possible avance de 20 %, la commune est toujours sans nouvelle de sa compagnie d'assurance alors que son dossier a été déposé dans les temps, le 9 décembre 2019. C'est la même chose pour les particuliers sinistrés. Confrontés à des besoins de relogement pour le long terme et à la perte de véhicules à moteurs assurés au tiers, les assureurs se détournent et les administrés appellent à l'aide les communes, totalement impuissantes. Par ailleurs, ces communes sont elles-mêmes confrontées à des difficultés techniques qu'il serait pourtant facile de contourner : à titre d'exemple, les travaux de remise en état ne peuvent pas commencer avant la date de réception des dossiers en préfecture, ce qui implique une potentielle mise en danger des riverains puisque des travaux aussi élémentaires que déboucher des fossés ou des voies non carrossables bouchés par des embâcles sont donc théoriquement impossibles à réaliser immédiatement. Que se serait-il passé si un deuxième épisode d'intempéries était survenu durant ce laps de temps ? Autre exemple, les travaux effectués en régie ne sont pas pris en compte dans l'indemnisation, à l'exception des matériaux et des locations de matériel avec chauffeur. Pourtant, ces travaux très lourds ont un coût important, ne serait-ce qu'en termes d'heures supplémentaires. Enfin, les dossiers d'indemnisation exigent des photographies avant intempéries ! Il est pourtant impossible d'avoir, pour une ville comme Béziers, une photographie des 450 kilométres des voies de gestion communale. De plus, ces photographies, si elles existaient, ne seraient valables qu'à un instant T. Enfin, dernier constat, les études ne font pas partie des prestations prises en charge par l'État. Et pourtant, lorsqu'il s'agit d'effondrement de murs de soutènement, par exemple, les études préalables de géotechnique sont inévitables et parfois onéreuses. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour permettre davantage de souplesse et de réactivité en cas de catastrophe naturelle.

Réponse émise le 1er décembre 2020

La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par les inondations. Ces dégâts sont indemnisables dès la publication au Journal officiel de la décision interministérielle reconnaissant la commune en état de catastrophe naturelle. A cet égard, l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de l'Hérault touchées par les inondations les 22 et 23 octobre 2019 a été publié au Journal officiel avec célérité. L'indemnisation des victimes par les compagnies d'assurances doit intervenir, sauf cas de force majeure, dans un délai légal de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l'arrêté interministériel, à condition toutefois que le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel soit considéré comme avéré par l'assureur. Toute difficulté dans le cadre de cette relation contractuelle qui ne concerne pas l'administration peut s'effectuer sous le contrôle du juge judiciaire. Cependant, conscient des difficultés liés notamment aux délais d'indemnisation, le Gouvernement a engagé une réflexion profonde pour une réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Elle visera notamment à rendre le régime plus lisible pour les sinistrés, à accélérer encore les délais d'indemnisation de ces derniers et à réviser certaines de ces modalités afin d'inciter les assurés à adopter des mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.

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