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Emmanuelle Ménard
Question N° 30374 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 16 juin 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France, signé à Tunis le 31 mars 2017. L'accord conclu entre les deux États stipule en son article 1er que « dans les écoles d'enseignement public en France, il peut être organisé, en coopération avec les autorités tunisiennes, et selon les conditions locales, un enseignement complémentaire de langue étrangère se rapportant à la langue arabe ». Plus loin, le présent accord, en annexe du décret, stipule en son article 7 qu' « en fonction des besoins, le Gouvernement de la République tunisienne sélectionne et rémunère les enseignants tunisiens titulaires des cadres du ministère tunisien de l'éducation ». L'article 8, quant à lui, précise le dispositif en ces termes : « À leur arrivée, les enseignants sélectionnés par la Tunisie font l'objet d'une présentation aux autorités françaises par les voies administratives régulières, conformément à la législation française et au droit de l'Union européenne en vigueur ainsi que dans le respect des engagements internationaux de la France ». En d'autres termes, sous couvert de coopération, il apparaît que le Gouvernement français a volontairement choisi de se destituer de son droit de sélectionner et former une partie des enseignants qui dispensent des cours dans les écoles publiques au profit d'un gouvernement étranger. Cette pratique est étonnante puisqu'elle fait écho au dispositif Elco qui a suscité de vives réactions. Il permettait aux enfants issus de l'immigration de rester en contact avec leur langue maternelle, en dehors des heures de cours, lesquels enseignements étaient dispensés par des professeurs étrangers. Les principaux reproches faits à ce dispositif étaient non seulement qu'il participait à alimenter le communautarisme en France et que, en plus, il ouvrait les portes des classes à des professeurs étrangers dont on ne pouvait savoir avec certitude si les enseignements qu'ils dispensaient étaient compatibles avec les valeurs de la France. Emmanuel Macron avait d'ailleurs souhaité leur suppression et s'était engagé en ce sens durant sa campagne électorale. Avec ce décret, la question se pose à nouveau. Si désormais les cours de langue arabe sont dispensés pendant le temps scolaire, faire appel à des professeurs imposés par un gouvernement étranger n'élimine pas le risque communautaire et remet en question la souveraineté de la France en matière d'éducation. À l'heure où le pays est sujet à de grandes tensions, il semble que ce nouveau dispositif vient fragiliser, encore un peu plus, l'unité dont il a pourtant besoin. Mme la députée demande donc au ministre de l'éducation nationale pourquoi certains professeurs de langue pourront être imposés par un gouvernement étranger et recrutés sans avoir à passer les concours nécessaires, comme tous les autres professeurs. Enfin, elle lui demande si la France a conclu un tel accord avec la Tunisie pour que la langue et la culture françaises soient enseignées dans les mêmes conditions en Tunisie.

Réponse émise le 23 mars 2021

Dans le cadre du plan interministériel « La République en actes », adopté en mars 2015, il a été décidé de transformer les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO). Le décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 reflète la première étape de cette volonté des autorités éducatives françaises de supprimer un dispositif ancien, insatisfaisant, et de le remplacer par des enseignements internationaux de langues étrangères (EILE). La transformation vise une amélioration qualitative des enseignements délivrés et un contrôle accru des contenus pédagogiques enseignés en classe. L'esprit et la philosophie des EILE sont fondamentalement différents du dispositif précédent. Tout d'abord, les EILE sont positionnés en tant qu'enseignement de langue vivante de communication internationale, optionnel, ouvert à tous les élèves volontaires, sans distinction de nationalité ou d'origine. Ensuite, ils sont limités à 1h30 hebdomadaire et viennent s'ajouter aux 24 heures hebdomadaires obligatoires d'enseignement pour les élèves du premier degré. Enfin, les programmes, co-construits entre la France et les pays partenaires, tendent à se rapprocher du programme des langues vivantes de l'école élémentaire, les compétences linguistiques sont adossées au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et le niveau à atteindre au bout de quatre années est le niveau A1. Le programme des enseignements de langue arabe, déjà mis en place depuis 2010, a été élaboré par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de recherche (IGESR), en collaboration avec les pays partenaires, dont la Tunisie, afin de proposer un enseignement unifié d'arabe littéraire. Il est à ce jour toujours en vigueur. Les enseignants d'EILE sont rémunérés par les pays partenaires mais l'Éducation nationale contrôle les professeurs qui enseignent dans le cadre de ce dispositif. Pendant leur activité, ces professeurs sont placés sous l'autorité de l'Inspecteur d'académie-Directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Les accords bilatéraux prévoient un suivi et un contrôle pédagogique des enseignements par les corps d'inspection concernés, lesquels sont fortement mobilisés pour s'assurer, comme en dispose l'accord susmentionné, que les enseignements offerts aux élèves dans ce cadre respectent strictement les principes généraux de l'éducation nationale, notamment la laïcité. De même, les manuels et les outils pédagogiques utilisés par les professeurs obéissent aux mêmes principes et font l'objet d'une attention particulière des corps d'inspection. Tous ces éléments ont été avec force rappelés par le Président de la République dans son discours du 18 février 2020 à Mulhouse. Les pays partenaires ne contestent d'ailleurs aucunement ces principes. L'EILE permet de valoriser l'apprentissage des langues concernées. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une politique linguistique cohérente et diversifiée, préconisée par le rapport établi par Chantal Manès et Alex Taylor « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères, oser dire le monde » remis au ministre en septembre 2018. Des accords bilatéraux existent entre la France et la Tunisie, dans différents domaines. Ils permettent, entre autre, que des établissements scolaires français dispensent en Tunisie un enseignement conforme aux programmes français, contribuant ainsi au rayonnement de la langue et de la culture française dans ce pays.

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