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Emmanuel Maquet
Question N° 3038 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 21 novembre 2017

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, et les difficultés posées par la transition des élèves entre le premier et le second degré. À défaut de places en ULIS-collège, de nombreux élèves qui quittent l'ULIS-école sont affectés à des classes normales de sixième, bien que leur niveau soit très insuffisant et nécessite une attention spécialisée. Cette situation neutralise les progrès qui avaient pu être accomplis les années précédentes à force d'un accompagnement personnalisé et adapté. L'enfant s'en trouve non seulement en difficulté scolaire, mais surtout découragé et déçu de l'école, ce qui ne manque pas de laisser les familles dans le désarroi. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin d'y remédier.

Réponse émise le 17 avril 2018

Il revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de prendre l'ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence (article D. 351-7 du code de l'éducation) concernant la scolarisation et l'orientation scolaire de l'élève reconnu en situation de handicap. Ainsi, la décision d'orientation en classe ordinaire ou dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) relève de la compétence de la CDAPH. Chaque décision de la CDAPH fait l'objet d'une notification adressée aux familles et aux différents acteurs concernés, puis elle est inscrite dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) après accord de la famille. Afin de répondre aux notifications d'orientation scolaire en dispositif ULIS-collège des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : - caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d'élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc.) ; - caractéristiques géographiques de l'académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d'enclavement, etc.) ; - carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L'objectif de cette carte est d'assurer un maillage territorial de l'académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Les instances représentatives (conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale, comités techniques) sont consultées lors de la création de l'ULIS. Les partenaires qui concourent à la formation et à l'insertion professionnelle et à l'accompagnement médico-social des jeunes en situation de handicap peuvent être associés à cette cartographie. Les MDPH sont tenues informées de l'évolution de la carte des ULIS. Dans le second degré, le nombre d'ULIS est passé de 1 548 à 3 570 entre 2008 et 2016, soit une augmentation de 130 %. De plus, à l'occasion ducomité interministériel du handicap, qui s'est tenu le 20 septembre 2017 à l'Hôtel de Matignon, la création de 250 ULIS supplémentaires en lycées a été annoncée, pour une échéance fixée à 2022.

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