Olivier Dassault
Question N° 30397 au Ministère de la transformation
Question soumise le 16 juin 2020
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet au fonctionnaire et à son administration de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. » Les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle précisent les procédures. Cependant, les services administratifs attendent la parution de l'arrêté spécifique à un modèle de convention pour une rupture conventionnelle qui aurait dû être publié depuis le 1er janvier 2020. Ce document est indispensable pour calculer l'ISRC. Il souhaite savoir si cet arrêté sera prochainement publié pour que la rupture conventionnelle soit applicable.
Réponse émise le 8 décembre 2020
L'arrêté du 6 février 2020, publié au Journal officiel le 12 février, fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, est venu parachever le dispositif règlementaire permettant l'application de cette nouvelle procédure de sortie de la fonction publique. Le montant de l'ISRC est précisé dans la convention de rupture conventionnelle. Il est convenu à l'issue des échanges entre l'administration et l'agent de manière individualisée. Le montant fixé par les parties doit respecter un montant minimum et ne peut dépasser un montant maximum, les règles de calcul de ces bornes étant précisées dans le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'ISRC et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.