Adrien Quatennens
Question N° 30407 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 juin 2020
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation forcée pour bénéficier du crédit d'impôt pour les dons et les cotisations syndicales. Alors que le délai de déclaration des revenus arrive à son terme, de nombreux habitants de sa circonscription ont en effet interpellé M. le député sur l'absence du formulaire 2042RICI dans le dossier de déclaration matérielle. Ils n'ont reçu que le formulaire 2042K. Ce dernier ne concerne pourtant que les services à la personne et les emplois à domicile. De fait, les déclarants sur papier se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier du crédit d'impôt égal à 66 % du total des dons et des cotisations syndicales. Un choix leur est donc imposé : recourir à la dématérialisation ou abandonner le crédit d'impôt qui leur est dû. Pour rappel, 40 % des Françaises et des Français continuent à déclarer leurs revenus sur papier. La déclaration sur papier est un droit pour les contribuables, au même titre que bénéficier des mesures fiscales auxquelles ils peuvent prétendre. Le choix imposé est donc celui de l'abandon d'un de leurs droits. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir le droit à une déclaration matérielle des revenus et l'accès à toutes les mesures fiscales auxquelles peuvent prétendre les contribuables.
Réponse émise le 2 mars 2021
Depuis la déclaration des revenus de l'année 2016, les réductions et crédits d'impôt ne figurent plus sur la déclaration papier principale (formulaires n° 2042), mais se trouvent sur des déclarations annexes (formulaire n° 2042 RICI pour les réductions et crédits d'impôt les plus courants, et n° 2042C pour les autres réductions et crédits d'impôt). Seuls les réductions et crédits d'impôt liés au service à la personne et à l'emploi à domicile ont été réintégrés à la déclaration des revenus principale (formulaires n° 2042) de l'année 2019. En 2021, pour la déclaration des revenus de l'année 2020, les rubriques liées aux dons les plus fréquemment usitées seront elles aussi intégrées à la déclaration des revenus principale, afin d'éviter le recours aux imprimés annexes. Les usagers qui ont déposé en 2020 leur déclaration n° 2042 au format papier au titre des revenus de l'année 2019 seront toujours destinataires en 2021 d'un formulaire papier pour effectuer leur déclaration de revenus 2020. Le pli qui leur sera adressé comportera les éventuelles annexes nécessaires, en fonction des revenus et charges déclarés au titre de la dernière campagne de déclaration des revenus. Ainsi, la déclaration annexe n° 2042 RICI sera automatiquement adressée au format papier aux usagers qui ont déclaré en 2020 (revenus 2019), des réductions et crédits d'impôt dans l'une des catégories suivantes : cotisations syndicales versées par les salariés, dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, frais de garde des enfants de moins de 6 ans, enfants à charge poursuivant leurs études, certains dons, intérêts des prêts pour l'habitation principale. Le formulaire n° 2042C sera également adressé au format papier à tous les contribuables ayant déclaré en 2020 au moins l'une des réductions et crédits d'impôt devant être déclarés par ce biais. Les usagers qui seraient, en 2020, concernés pour la première fois par des réductions et crédits d'impôt figurant sur l'un de ces imprimés pourront se le procurer sur le site impots.gouv.fr, ou auprès de leur centre des finances publiques. L'année dernière, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire de Covid-19, l'administration fiscale a mis en place une procédure exceptionnelle d'envoi par courrier des imprimés par les services des impôts des particuliers, en cas de demande téléphonique ou écrite de la part des usagers, afin de leur permettre d'obtenir les formulaires souhaités au format papier, dans la mesure où il n'était pas possible de se les procurer directement dans les centres des finances publiques en raison du confinement. Les usagers avaient également la possibilité de récupérer la déclaration n° 2042 RICI en se rendant sur le site impots.gouv.fr. Enfin, il est rappelé que les contribuables qui n'auraient pas bénéficié en 2020 d'une réduction ou d'un crédit d'impôt auquel ils pouvaient prétendre ont encore la possibilité de déposer une réclamation auprès de leur service des impôts des particuliers. Pour être recevable, la réclamation concernant l'impôt sur les revenus 2019 établi en 2020 devra toutefois être déposée au plus tard le 31 décembre 2022 (article R* 196-1 du livre des procédures fiscales).
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