Brigitte Liso
Question N° 30432 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 juin 2020
Mme Brigitte Liso alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le mardi 12 mai 2020, les élèves handicapés et les accompagnants ont repris le chemin de l'école. Les AESH ont pour objectif de favoriser l'autonomie des élèves handicapés. La période de confinement et le recours au cours à distance a démontré le caractère indispensable de ces personnels. Au nombre de 90 000 sur le territoire français, ils ont témoigné d'une grande résilience en s'adaptant afin de réaliser leur mission indispensable à l'inclusion des élèves concernés. Pleinement intégrés à la communauté éducative de l'établissement de leur élève, les AESH ont continué de contribuer pleinement à l'orientation du projet éducatif et de l'inclusion des élèves concernées. Aujourd'hui plus que jamais, malheureusement déjà en situation de précarité, la profession est à bout de souffle. Le réexamen triennal de la rémunération des AESH ne permet pas d'apprécier convenablement leur valeur professionnelle. Au-delà d'une revalorisation salariale effective et l'instauration d'une grille de salaire caractérisée par un indice plancher à 460 pour un total de 24 heures effectués dans le cadre d'un temps plein, l'intégration d'un corps de métier AESH dans la fonction publique d'État est une autre proposition formulée par ces personnels. Consciente des difficultés rencontrées par ces femmes et hommes dévoués à l'apprentissage des plus vulnérables, elle relaie leurs propositions et lui demande dans quelle mesure celles-ci pourraient être mises en place.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter les contrats temps incomplets subis. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent donc accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH. En effet, leur rémunération est fonction de la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou temps incomplet. Celle-ci ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. En outre, et conformément l'article 12 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le réexamen de l'indice de rémunération de l'AESH, qu'il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. A ce titre, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d'indice que celui que l'AESH détenait au terme de son précédent contrat. Enfin, les modalités de ce réexamen doivent être présentées en comité technique académique. Par ailleurs, la généralisation progressive des PIAL à la rentrée scolaire 2019, qui favorise la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenté, s'est accompagnée de la création d'un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats. Parallèlement à l'emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le MENJS a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH. Elle s'est traduite notamment par une accélération de la trajectoire de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH dont la durée est, depuis l'adoption de la loi pour une école de la confiance, désormais portée à trois ans. Dès la rentrée 2019, les rectorats d'académie ont donc réussi, dans la grande majorité des cas, à prendre en charge de nouvelles notifications des MDPH dans le respect de ce nouveau cadre. A ce jour, les effectifs AESH s'élèvent à 109 414 personnes physiques. En tout état de cause, le MENJS a mis en place un pilotage renforcé sur le suivi de la mise en œuvre du nouveau cadre afin de garantir sa pleine application. L'amélioration des conditions d'emploi des AESH reste l'une des priorités de l'agenda social du MENJS en 2020. Le MENJS a d'ailleurs fait le choix de renforcer le dialogue social avec ces agents, en créant un comité consultatif des AESH au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH à leur attention a été publié le 2 juillet 2020. Il est le fruit de réunions de concertation avec les organisations syndicales et vise à préciser leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice. Enfin, des travaux ont été engagés pour définir les conditions de désignation, les missions et le régime indemnitaire des AESH référents, avec l'objectif pour ces derniers d'apporter aide et soutien aux AESH dans leur pratique professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.