Clémentine Autain
Question N° 30442 au Ministère de l’europe
Question soumise le 16 juin 2020
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'urgence de la situation en Palestine. En effet le 20 avril 2020, sous couvert de lutte contre la pandémie de covid-19, Benyamin Netanyahou et Benny Gantz ont signé un accord de gouvernement d'« urgence nationale » qui menace gravement la population palestinienne et le droit international. L'accord prévoit notamment l'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes, ce qui pourrait représenter 84 % de la Cisjordanie occupée (hors Jérusalem-Est). L'administration américaine a, dès le 22 avril 2020, donné son feu vert au projet. Le gouvernement israélien pourrait alors procéder à l'annexion à partir du 1er juillet 2020. Mme la députée tient à exprimer sa profonde inquiétude face aux effets que cela aura sur les perspectives de paix, la vie des Israéliens et des Palestiniens, la stabilité régionale et un ordre mondial fondé sur des règles. La France devrait au plus vite prendre des contre-mesures en réaction à cette annonce d'annexion par le gouvernement israélien. Rappeler son ambassadeur d'Israël pour consultation, et convoquer l'ambassadeur israélien en France, pourraient constituer des premières mesures, avant que le Gouvernement annonce publiquement qu'il envisage des sanctions. Même si cette solution devient chaque jour plus difficile à mettre en œuvre, la reconnaissance d'un État palestinien aux côtés de l'État israélien permettrait de proposer une sortie par le haut de cette situation qui pénalise au premier chef les populations. C'est la simple application du droit, de la justice et de l'humanité. Enfin, il y a urgence à travailler au plus vite à la rédaction d'une résolution au sein du Conseil de sécurité de l'ONU qui, a minima, condamnerait et exprimerait la non-reconnaissance de l'annexion israélienne. Elle lui demande donc s'il envisage d'entreprendre tout ce qui permettrait enfin d'appliquer le droit international dans cette région.
Réponse émise le 5 janvier 2021
Comme le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien en mai dernier, l'annexion, même partielle, de territoires palestiniens serait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties, israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion remettrait en cause, de manière irréversible, la solution des deux États, seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. La France demeure pleinement mobilisée pour prévenir cette perspective. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. La décision, prise par Israël, dans le cadre de la normalisation de ses relations avec les Emirats arabes unis, de suspendre l'annexion de territoires palestiniens est une étape positive. Elle doit à présent devenir une mesure définitive. Elle doit en outre s'accompagner d'un arrêt de la colonisation, qui est illégale en droit international. À cet égard, la France a condamné les récentes annonces en matière de colonisation. La politique de colonisation constitue un obstacle à une paix juste, globale et durable. Des messages en ce sens sont régulièrement transmis aux autorités israéliennes par la France. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionales. Une paix durable passe par l'établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, fondées sur la base des lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem pour capitale. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale et est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l'a récemment assuré le Président de la République au Président Abbas. Elle le fait en coordination avec ses partenaires européens et arabes. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand, égyptien et jordanien se sont réunis à Amman le 24 septembre dernier. Ils ont marqué une commune détermination à se mobiliser en faveur d'une reprise du dialogue. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles.
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