Lionel Causse
Question N° 30476 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

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M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition des professionnels du secteur immobilier quant à la simplification des dispositifs relatifs à la délivrance d'un état descriptif des lieux lors de la conclusion d'un contrat de location saisonnière tel que prévu par l'article L. 324-2 du code du tourisme. Dans la pratique, il s'avère que deux modèles d'états descriptifs réglementaires s'appliquent: l'un résultant de l'arrêté du 15 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, et le second aussi de l'annonce IV de l'arrêté du 2 août 2010. Dans les deux cas, ces modèles apparaissent incomplets ou marqués par l'obsolescence en ne faisant pas référence - entre autres exemples - aux nouvelles technologies de la communication, ou en ne prenant pas en compte les évolutions législatives et réglementaires ultérieures portant notamment sur le classement du bien offert en location. Aux fins de simplification, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'établir un nouveau modèle d'état descriptif type joignable à toutes les offres et tous les contrats de locations de meublés de tourisme, classés ou non.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)